Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour la diversification en filière agrobiologique de la région Bretagne
Le dispositif d’aide pour la diversification en filière agrobiologique vise à favoriser et accompagner le développement du mode de production agrobiologique en en région Bretagne.
Exploitations agricoles de la région Bretagne bénéficiaires de l’aide pour la diversification en filière agrobiologique
Investissements matériels :
Agriculteurs ou groupement d’agriculteurs de la région Bretagne,(G.I.E., associations) certifiés en agriculture biologique (AB) ou en conversion, adhérents du cahier des charges « Agriculture Biologique ».
L’aide pour la diversification en filière agrobiologique est accordée en priorité aux producteurs en conversion à l’agriculture biologique (CAB).
Priorité aux producteurs AB qui diversifient leurs activités ou investissent pour assurer un développement de leurs activités ,Priorité au premier investissement.
Le renouvellement de matériel avec des caractéristiques proches est exclu;
Les matériels d’occasion sont exclus.Investissements immatériels :Organismes professionnels compétents à vocation régionale;
Entreprise ayant un projet de création ou de développement d’activité dans le secteur agrobiologique.
Soutien spécifique sur les bassins versants « Algues vertes », pour du matériel de récolte et de gestion de l’herbe :
- Agriculteur ayant au moins 10 ha déclarés dans le zonage concerné par le plan de lutte contre les algues vertes approuvé par les financeurs,
- Et respectant les conditions de l’arrêté spécifique 121-C sur les baies « Algues vertes ».
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Investissements matériels :
- Soutien aux investissements matériels spécifiques des producteurs en cours de conversion à l’agriculture biologique ou des producteurs déjà engagés et ayant un projet d’évolution, de développement ou de diversification de leurs activités.
Investissements immatériels :
- Soutien aux investissements immatériels de logistique et aux études liées à la connaissance et à l’accès des marchés.
Condition d’attribution de l’aide pour la diversification en filière agrobiologique
Retrait et dépôt d’un dossier :Inter Bio Bretagne (I.B.B.)33 avenue Winston ChurchillBP 161235016 Rennes cedexTél. 02 99 54 03 36
Montant de l’aide
1. Investissements matériels :
- Le montant minimum des investissements éligibles est fixé à 2 000 € H ,
- Le taux d’aide est de 20% du montant HT des investissements éligibles.
- Aide plafonnée à 6 000 € par bénéficiaire pendant la durée du Contrat de Projets Etat-Région (CPER 2007-2013) et dans la limite des règles communautaires d’encadrement des aides publiques.
Pour un projet de transformation et vente directe, le plafond est porté à 10 000 €(*). (*) dans le cadre d’un projet de transformation d’intérêt territorial, possibilité d’augmenter le plafond selon la décision au cas par cas de la Commission permanente.
Dossiers collectifs:
Examen des dossiers au cas par cas par la Commission permanente du Conseil régional, en tenant compte en particulier du nombre d’adhérents et de l’intérêt du projet ,
Taux d’aide modulé selon l’intérêt du projet et plafonné à 20% du montant HT des investissements éligibles,
Aide plafonnée à 60 000 €.
2. Investissements immatériels
– Connaissance des marchés :
- Le taux d’aide est de 40% des coûts directs HT de l’étude, sur les dépenses justifiables directement liées au programme de travaux et identifiables comme telles ,
- Aide plafonnée à 25 000 € par étude ,
- Possible prise en compte des charges de personnel dans la limite de 20% de l’aide sur les coûts directs.
Soutien spécifique sur les bassins versants « Algues vertes », pour du matériel de récolte et de gestion de l’herbe :
- Le taux d’aide est plafonné à 40% du montant HT des investissements éligibles,
- 50% pour un Jeune Agriculteur ,
– Le plafond global d’investissements pour le matériel de récolte et de gestion de l’herbe (hors séchage en grange) est de 50 000 €/bénéficiaire sur la durée du CPER (2007-2013).