Energies renouvelables – Biogaz – Soutien aux investissements

Objectifs

Le dispositif Biogaz – Soutien aux investissements permet de :
– Participer au développement des énergies renouvelables en Midi-Pyrénées ;
– Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
– Réduire les risques de pollution biologique ou organique ;
– Réduire la production de déchets.

Bénéficiaires

Le dispositif Biogaz – Soutien aux investissements s’adresse aux :
– Collectivités locales ou leurs groupements ;
– TPE/PME au sens communautaire du terme visant tous les secteurs d’activités, y compris les exploitations agricoles en nom propre (GAEC, EARL…), les coopératives agricoles, les industriels agro-alimentaires, les développeurs biogaz et les sociétés de projet.

Investissements ou Opérations éligibles

Ce dispositif concerne les installations biogaz suivantes : Unités individuelles, Unités « petit collectif » correspondant au regroupement d’acteurs d’une même filière, Unités territoriales se caractérisant par un approvisionnement diversifié des intrants et s’inscrivant dans une démarche territoriale.

Coûts éligibles :
– unité de méthanisation dont les pré fosses, le digesteur, le post-digesteur et le cogénérateur ;
– installations et équipements liés au stockage et au traitement du digestat, voire le poste d’injection le cas échéant ;
– génie civil / VRD ;
– travaux d’alimentation de l’unité en électricité ;
– assistance à maîtrise d’ouvrage ;
– frais de constitution des dossiers administratifs (Permis de construire, ICPE, Plan d’épandage) ;
– raccordement électrique ou gazier pour la vente d’électricité ou l’injection du biogaz ;
– maîtrise d’oeuvre.

Dans le cas de l’auto-construction, sont éligibles uniquement les frais liés au matériel nécessaire sur la base d’un chiffrage du bureau d’études ou d’un devis.

Ne sont pas éligibles :
– acquisition des terrains ;
– matériel d’épandage (pendillard) ;
– éventuelles mises aux normes ;
– installations intérieures de chauffage des bâtiments ;
– assurances.

Les dépenses sont éligibles à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention.

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les unités de biogaz traitant et valorisant d’un point de vue énergétique les déchets ou les sous-produits organiques suivants :
– effluents et déchets agricoles,
– boues d’épurations et effluents industriels et agroalimentaires,
– déchets ménagers fermentescibles et déchets verts des collectivités,
– cultures intercalaires/dérobées.

Interdiction de recourir aux cultures énergétiques dédiées (colza, maïs, sorgho…).

Pour les projets de cogénération : le taux de valorisation énergétique doit êtresupérieur ou égal à 65%.

Une attention particulière sera portée :
– au caractère de proximité de l’approvisionnement : limitation de la distance au regard du potentiel méthanogène des déchets ;
– la valeur et la qualité du digestat destiné à l’épandage. Les projets doivent respecter une obligation de valorisation agronomique du digestat dans le cadre d’un plan d’épandage ou d’une norme d’application obligatoire (NFU 44051, 44095, 44071 et 44551) ;
– pour les projets s’inscrivant dans une démarche territoriale, à la participation des acteurs locaux au sein du capital social des sociétés de projet.

Montant

L’aide du dispositif Biogaz – Soutien aux investissements est une subvention d’investissement représentant 20% maximum des dépenses éligibles.
Plafond de l’aide de la Région : 500 000 €.

Pour les projets de cogénération, les dépenses éligibles sont plafonnées selon la puissance électrique (P) de l’installation :
– Si P < 100 kWe => plafond des dépenses éligibles de 6 000 €/kWe
– Si 100 < ou = P < 200 kWe => plafond des dépenses éligibles de 4 000 €/kWe
– Si P > ou = 200 kWe => plafond des dépenses éligibles de 3 000 €/kWe.

L’aide de la Région est cumulable avec les aides de l’ADEME, de l’Etat, d’autres collectivités locales et de l’Union européenne, sous réserve de respecter l’encadrement communautaire applicable aux aides publiques.

Organisme Responsable

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Demande à  adresser à  :Monsieur le Président de la Région Midi-PyrénéesHôtel de Région22, boulevard du Maréchal-Juin31406 Toulouse cedex 9Renseignements :Direction de l'Environnement et du Développement Durable - Service Energie et actions climatTél. : 05 61 39 66 23