Objectifs de l’aide aux entreprises par l’exonération d’impôt forfaitaire annuel ou IFA
Les entreprises sont exonérées de manière progressive de l’impôt forfaitaire annuel ou IFA dû par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.
La suppression de l’IFA, prévue en 2011, est reportée en 2014.
Entreprise bénéficiaires de l’exonération d’impôt forfaitaire annuel
Sont bénéficiaire de l’aide de l’exonération de l‘IFA:
- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires Hors Taxes (HT) annuel, majoré des produits financiers, est supérieur ou égal à 15 000 000 €.
- Les sociétés exonérées temporairement d’impôt sur les sociétés sont également.
Montant de l’aide
Exonération l’impôt forfaitaire annuel pendant les trois premières années d’activité pour les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.