Objectifs de l’aide aux entreprises par l’exonération de la taxe spéciale de carburant pour certains secteurs d’activité région Guadeloupe
L’exonération de la taxe spéciale de carburant pour certains secteurs d’activité accordée aux entreprises de certains secteurs d’activité sous forme d’une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.
En vertu de l’article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional de la région Guadeloupe fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d’une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
Depuis 2007, le taux de cette taxe représente 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant.L’effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l’économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Entreprises bénéficiaires de l’exonération de la taxe spéciale de carburant pour certains secteurs d’activité
Sont bénéficiaire de l’aide pour l’exonération de la taxe spéciale de carburant pour certains secteurs d’activité:
- Les usines concessionnaires de production d’énergie électrique,
- Les industries, les boulangeries,
- Les artisans,
- Les établissements hospitaliers,
- Les unités de dessalement d’eau de mer
implantées en région Guadeloupe
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
La réduction des charges liées à la consommation de carburant.
Condition d’attribution de l’aide
Les entreprises et les artisans doivent effectuer une demande annuelle auprès de la Direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service Fiscalité) du Conseil Régional de la région Guadeloupe en déposant un dossier de demande d’exonération, comportant les pièces annexes requises dans le formulaire correspondant à cette activité. Les bénéficiaires s’approvisionnent directement à la pompe en carburant détaxé.