Objectifs de l’aide aux entreprises par l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules propres ou alternatifs
L’aide à l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules propres ou alternatifs vise à soutenir l’utilisation de véhicules alternatifs par :
1. Une exonération de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation (carte grise)
2. Une exonération de la taxe fixe prévue quand « la délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques de la voiture, afin de l’équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d’une énergie » parmi celles mentionnées ci-dessous.
Entreprises bénéficiaires de l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules propres ou alternatifs
Sont bénéficiaire de l’aide :
- Les entreprises implantées en France
- Utilisant des véhicules propres ou alternatifs .
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Véhicules éligibles :
- Véhicules électriques,
- Véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV),
- Véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPLc),
- Véhicules fonctionnant au E 85, biocarburant caractérisé par l’incorporation de 70 à 85 % d’éthanol’Aux supercarburants,
- Véhicules alternatifs fonctionnant alternativement aux supercarburants et au gaz de pétrole liquéfié.
Montant de l’aide
Les Conseils régionaux peuvent, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de 50 % la taxe proportionnelle et la taxe fixe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules propres ou alternatifs.