Exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules propres ou alternatifs en France

Objectifs de l’aide aux entreprises par l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules propres ou alternatifs

L’aide à l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules propres ou alternatifs vise à soutenir l’utilisation de véhicules alternatifs par :

1. Une exonération de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation (carte grise)

2. Une exonération de la taxe fixe prévue quand « la délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques de la voiture, afin de l’équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d’une énergie » parmi celles mentionnées ci-dessous.

Entreprises bénéficiaires de l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules propres ou alternatifs

Sont bénéficiaire de l’aide :

  • Les entreprises implantées en France
  • Utilisant des véhicules propres ou alternatifs .

Investissements éligibles ou Opérations éligibles

Véhicules éligibles :

  • Véhicules électriques,
  • Véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV),
  • Véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPLc),
  • Véhicules fonctionnant au E 85, biocarburant caractérisé par l’incorporation de 70 à 85 % d’éthanol’Aux supercarburants,
  • Véhicules alternatifs fonctionnant alternativement aux supercarburants et au gaz de pétrole liquéfié.

Montant de l’aide

Les Conseils régionaux peuvent, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de 50 % la taxe proportionnelle et la taxe fixe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules propres ou alternatifs.

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