Garantie du Financement de la Transmission – Bpifrance

Objectifs de l’aide aux entreprises – garantie du financement de la transmission de Bpifrance

La garantie du financement de la transmission de Bpifrance vise à:

  • Permettre l’installation de nouvelles entreprises, par rachat d’une PME ou d’un fonds de commerce, en leur facilitant l’accès aux subventions bancaire.
  • Faciliter le développement de sociétés existantes par croissance externe.

Entreprises bénéficiaires de la garantie du financement de la transmission – Bpifrance

Sont bénéficiaires de la garantie du financement de la transmission:

  • Tout entrepreneur, personne physique ou morale.
  • Tout acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME

PME européenne :entreprise de moins de 250 salariés déclarant

  • Soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros,
  • Soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

La société doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Investissements ou opérations éligibles

1. Achat de parts sociales :

  • Transmission de la majorité du capital,
  • D’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité,
  • Ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de la société.

2. Achat de fonds de commerce :

  • Reprise de fonds de commerce,
  • À l’exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail (Naf : G 471 à G 479), de l’hôtellerie-restauration (Naf : I 551 à I 563) ou de services à la personne (Naf : O 9601 B à O 9609 Z).

Caution bancaire émise en garantie d’un crédit vendeur.

Montant de l’aide

La garantie est de 50 % du concours bancaire.

L’intervention conjointe de la région peut permettre :

  • De porter la garantie du financement de la transmission – Bpifrance à 70 %,
  • D’intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

Organisme Responsable

Bpifrance
27-31, avenue du Général Leclerc
94710 Maisons-Alfort Cedex

Tel: 01 41 79 80 00