Objectifs de l’aide régionale (AR) aux entreprises de l’artisanat pour l’embauche en Alsace
La Région Alsace a confié à la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA), à titre de prestation de services, l’animation et la pré-instruction des demandes d’aides déposées dans le cadre du dispositif GRACE pour Gamme Régionale d’Accompagnement de la Création d’Entreprises Artisanat : A.R. Embauche en faveur de la création et la reprise d’activités artisanales.
Pour ce faire, la CMA met à la disposition des artisans alsaciens deux guichets (Schiltigheim et Mulhouse) d’information et d’aide au montage de leur demande de subvention.
Le dispositif Grace Artisanat : A.R embauche fait office de soutien aux projets d’entreprises créateurs d’emplois dans le secteur de l’artisanat.
Entreprises bénéficiaires du dispositif d’aide Grace Artisanat : A.R. Embauche
1- Les entreprises artisanales (hors auto-entrepreneurs), dont les fonds propres sont au minimum de 1 000 €, immatriculées au Registre des Entreprises de la CMA depuis moins d’un an, employant moins de 250 salariés, n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 250 personnes, en situation financière saine.
2- En outre, le chef d’entreprise doit posséder une compétence en gestion (brevet de maîtrise, niveau III) ou avoir suivi une formation/stage à la gestion d’entreprise d’environ 105 heures ou avoir exercé, pendant trois ans des fonctions de gestion d’entreprise.
3- Le chef d’entreprise s’engage par ailleurs à exercer son activité en Alsace pendant au moins 3 ans.
Sont exclus du bénéfice de cette procédure :
- Les entreprises dont le responsable légal a perçu antérieurement une aide régionale au titre de la création d’une autre entreprise dans le même secteur d’activité,
- La fabrication et la vente de plats à emporter ou à livrer associées à l’activité de restauration.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
- Les projets de création ou de reprise des entreprises artisanales affectant positivement l’emploi, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la région Alsace.
- Sera soutenue l’augmentation nette de l’effectif permanent de l’entreprise (en contrat à durée indéterminée d’au moins 80 %) avec engagement de maintien des postes sur 3 ans.
- Les embauches se doivent d’être réalisées dans l’année qui suit l’immatriculation de la nouvelle entreprise ou dans l’année qui suit l’opération de transmission.
Condition d’attribution de l’aide régionale (A.R.) embauche
- La demande se fait au moyen du document type élaboré à cet effet (Déclaration d’Intention).
- Elle doit être déposée auprès de la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA).
Montant de l’aide
a. Le montant de l’aide est établi en pourcentage du montant du coût salarial (salaire brut augmenté de cotisations de sécurité sociale obligatoires) calculé sur une année.
b. Le taux d’aide est de 15 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 € par emploi (sur la base d’un temps plein).
c. Le taux de subvention sera majoré de 5 points si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT).
d. Les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale
- filière ou pôle d’excellence régionale, internationalisation des entreprises, développement durable, économie solidaire ou innovation
- pourront bénéficier d’une bonification pouvant aller jusqu’à 10 points au maximum et le plafond par emploi sera porté à 10 000 €.
Le cumul des bonifications ZPRDT et priorité(s) régionale(s) est par ailleurs exclu.
e. L’aide régionale pourra être éventuellement cofinancée par les fonds structurels européens.
f. Cette aide s’inscrit dans le règlement d’exemption (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, qui autorise le versement d’un montant maximum de 200 000 € par période de 3 ans, toutes aides de minimis confondues.
Si le cumul des aides de minimis devait dépasser ce plafond, la région Alsace pourrait intervenir alternativement sur la base des règlements d’exemption ou régime notifiés existants (à compter du 1er janvier 2009, règlement d’exemption [RGE] n° 800/2008 publié au JOUE du 9 août 2008 et régime en découlant n° X65-2008), dans la limite des taux maximum autorisés par ces textes et d’un plafond de subvention par projet d’entreprise de 200 000 €.
Plafond de la subvention
200 k
Modalité de versement de l’aide
- Dans tous les cas, le prêt accordé ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise, le double de ceux-ci s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise (effectif inférieur à 10 salariés).
- Il est exclu de cumuler une aide à l’embauche avec une aide à l’investissement.
- La subvention fera l’objet d’un versement en deux tranches, la moitié une fois l’ensemble des contrats de travail signés, le solde douze mois après la dernière embauche, au vu de l’ensemble des bulletins de salaires concernés.