Objectifs de l’aide régionale à la création d’entreprises artisanales en Alsace
La région Alsace a confié à la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA), à titre de prestation de services, l’animation et la pré-instruction des demandes d’aides déposées dans le cadre du dispositif GRACE pour Gamme Régionale d’Accompagnement de la Création d’Entreprises Artisanat en faveur de la création ou la reprise d’activités artisanales.
Pour ce faire, la CMA met à la disposition des artisans alsaciens deux guichets (Schiltigheim et Mulhouse) d’information et d’aide au montage de leur demande de subvention.
Grace Artisanat fait office de soutien à la compétitivité des entreprises artisanales immatriculées à la CMA en favorisant la modernisation de leur outil de production ainsi que leurs démarches d’innovation.
Entreprises bénéficiaires du dispositif Grace Artisanat : A.R. Embauche
1- Les entreprises artisanales (hors auto-entrepreneurs), dont les fonds propres sont au minimum de 1 000 €, immatriculées au Registre des Entreprises de la CMA depuis moins d’un an, employant moins de 250 salariés, n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 250 personnes, en situation financière saine.
2- En outre, le chef d’entreprise doit posséder une compétence en gestion (brevet de maîtrise, niveau III) ou avoir suivi une formation/stage à la gestion d’entreprise d’environ 105 heures ou avoir exercé pendant trois ans des fonctions de gestion d’entreprise.
3- Le chef d’entreprise s’engage par ailleurs à exercer son activité en Alsace pendant au moins 3 ans.
Sont exclus du bénéfice de cette procédure :
- Les entreprises dont le responsable légal a perçu antérieurement une aide régionale au titre de la création d’une autre entreprise dans le même secteur d’activité,
- La fabrication et la vente de plats à emporter ou à livrer associées à l’activité de restauration.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
a. Les investissements immatériels s’intégrant à des projets de création ou de reprise d’entreprises, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la région Alsace.
b. Pourront notamment être soutenus :
- Le conseil individualisé des créateurs ou repreneurs d’entreprise avant la création ou la reprise et dans la première année d’activité, quelle que soit celle-ci. Sont exclues les personnes physiques éligibles à d’autres aides au conseil.
- Les études, prestations de conseil et de services y compris technologiques qui sont le préalable ou accompagnent la réalisation d’un projet de développement, d’éco-conception ou d’innovation.
c. Les études résultant d’obligations légales, notamment comptables ou juridiques, les études répétitives, celles relatives au financement de l’entreprise, à l’organisation du personnel et aux ressources humaines ou les opérations de communication sont exclues du dispositif.
d. Le prestataire doit appartenir au secteur marchand, sauf dans le cas des services technologiques, et ne pas commercialiser des systèmes ou des matériels liés au domaine d’intervention.
e. Le coût d’intervention du prestataire n’est pris en compte qu’à hauteur de 1 000 € H.T. par jour au maximum.
f. Les investissements immatériels liés à une démarche structurée d’internationalisation de l’entreprise (études de marché, salons professionnels à l’étranger, missions de prospection, Volontaires Internationaux en Entreprise – V.I.E., dépenses en amont de la création d’une filiale…) seront éligibles pendant deux ans :
- Pour les entreprises primo-exportatrices dont le chiffre d’affaires réalisé à l’export est inférieur à 10 % (les frais de séjour et de déplacement à l’étranger pourront être retenus, si le projet le justifie, dans la limite d’un forfait de 200 € par jour),
- Pour les entreprises souhaitant prospecter pour la 1ère fois un ou plusieurs pays hors zone communautaire (hors frais de séjour et de déplacement à l’étranger),
- Seul le recours à un V.I.E. pourra faire l’objet d’une prise en charge ponctuelle.
g. La réalisation d’un diagnostic stratégique complet des entreprises en situation fragile (1) qui veulent faire le point sur la cohérence de leurs choix stratégiques en matière de positionnement, de politiques commerciales et d’approvisionnement, de production et de rentabilité.
h. L’étude devra être réalisée par un consultant du secteur marchand ou par la Banque de France dans le cadre de son dispositif Géode. (1)
i. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité sont exclues du champ d’intervention de l’aide régionale.
Condition d’attribution du A.R. Embauche
- La demande se fait au moyen du document type élaboré à cet effet (Déclaration d’Intention).
- Elle doit être déposée auprès de la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA).
- Toute demande doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements (engagement de l’intervention extérieure, commande de la prestation).
Montant de l’aide
- Le montant de l’aide est établi en pourcentage du montant des investissements immatériels éligibles. Il est fixé à 50 % dans la limite d’un plafond de 10 000 €.
- S’agissant des créateurs ou repreneurs-personne physique et des Très Petites Entreprises (effectif inférieur à 10 salariés), le taux pourra être porté à 75 % dans la limite globale de 3 800 € par projet.
- Pour les projets s’inscrivant dans une priorité stratégique régionale et pour les diagnostics stratégiques, le plafond d’aide au taux de 50 % pourra atteindre 30 000 €.
- L’aide pourra être éventuellement cofinancée par les fonds structurels européens.
Cette aide s’inscrit dans le règlement d’exemption (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, qui autorise le versement d’un montant maximum de 200 000 € par période de 3 ans, toutes aides de minimis confondues.
Si le cumul des aides de minimis devait dépasser ce plafond, la région Alsace pourrait intervenir alternativement sur la base des règlements d’exemption ou régime notifiés existants (à compter du 1er janvier 2009, règlement d’exemption [RGE] n° 800/2008 publié au JOUE du 9 août 2008 et régime en découlant n° X66-2008), dans la limite des taux maximum autorisés par ces textes et d’un plafond de subvention par projet d’entreprise de 200 000 €.
Plafond de l’aide
200 k
Modalité de versement de l’aide
Dans tous les cas, le prêt accordé ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise, le double de ceux-ci s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise (effectif inférieur à 10 salariés).