Objectifs de l’aide aux entreprises hôtelières pour la modernisation d’hôtels et d’hôtels-restaurants positionnés sur la filière « affaires » en région Auvergne
L’aide à la modernisation d’hôtels et d’hôtels-restaurants positionnés sur la filière « affaires » vise en région Auvergne la:
- Modernisation d’hôtels et d’hôtels-restaurants.
- Mise à disposition de services et équipements tels que précisés dans le cahier d’idées Nattitude spécifiquement dédié au segment «Affaires».
Entreprises hôtelières de la région Auvergne bénéficiaires de l’aide à la modernisation d’hôtels et d’hôtels-restaurants positionnés sur la filière « affaires »
Sont bénéficiaires de l’aide les Maîtres d’ouvrage privés de la région Auvergne, en nom propre ou en société, propriétaires du fonds et/ou des murs.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Seront intégrés dans l’assiette éligible de l’investissement :
1. Les honoraires hors taxes d’architecte,
2. Le coût hors taxes des diagnostics énergétiques, des études thermiques et des tests d’étanchéité selon les modalités suivantes :
- Pour les projets déposés jusqu’au 31 mai 2012 : intégration du coût des DPE avant et/ou après travaux,
- Pour les projets déposés à compter du 1er juin 2012 : intégration du coût des études thermiques avant et après travaux et des tests d’étanchéité dans la limite d’une dépense subventionnable totale plafonnée à 2.000 euros hors taxes,
3. Les honoraires hors taxes des cabinets d’études ayant réalisé les diagnostics des dispositions constructives au regard des normes de sécurité incendie et accessibilité,
4. Le coût hors taxes de l’expertise-projet plafonné à 2.500 euros,
5. Le coût hors taxes de la mission de conseil en décoration réalisée à la demande du porteur de projet par un architecte et/ou un architecte d’intérieur ou un décorateur plafonné à 2.500 euros,
6. Les honoraires hors taxes de l’audit qualité post-travaux.
Sont exclus de l’assiette éligible :
- Le mobilier et le matériel non listés ci-dessus,
- Les éléments de décoration et de literie,…
Condition d’attribution de l’aide à la modernisation d’hôtels et d’hôtels-restaurants positionnés sur la filière « affaires »
1. Tout projet de création susceptible de bénéficier des aides régionales à la modernisation d’hôtels et d’hôtels-restaurants positionnés sur la filière « affaires » doit obligatoirement respecter les critères d’éco-conditionnalité de la région Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier complet auprès des services du Conseil régional.
2. Si lors de l’accompagnement du projet ou lors de l’instruction du dossier, il est constaté que les prescriptions du cahier d’idées Nattitude sont insuffisamment prises en compte, la région Auvergne se réserve le droit de demander au porteur de projet que soi(en)t réalisée(s) :
- Une mission de conseil en décoration par un architecte et/ou un architecte d’intérieur ou un décorateur,
- Et/ou une mission de conseil en aménagement paysager par un professionnel paysagiste.Leur coût, dans la limite d’un montant hors taxes de 2.500 euros, sera alors intégré à l’assiette de dépense subventionnable.
3. L’attribution de l’aide régionale est limitée à une intervention annuelle pour un même établissement dans la limite des plafonds autorisés.
4. Dans le cas où interviendrait un transfert de propriété de l’objet de la subvention (vente de fonds de commerce, de murs ou vente de parts de société) dans les sept ans qui suivent la date d’achèvement de l’opération subventionnée (date de mandatement du solde de la subvention), le bénéficiaire s’engage à reverser une partie de l’aide perçue au prorata du nombre d’années restant.
5. Tout bénéficiaire d’aides régionales s’engage ou engage le futur exploitant à :
- Maintenir l’activité hôtellerie pendant un délai de dix ans et à reverser éventuellement la subvention (barème dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de l’équipement durant ce délai,
- Ouvrir l’établissement pendant une période minimum de six mois par an,- intégrer le dispositif régional de commercialisation pendant dix ans au moins,-
- Adhérer à l’Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV),- se doter d’un logiciel permettant de gérer la collecte de la taxe de séjour,
- Transmettre les informations demandées au CRDTA (cellule d’observation Système Permanent d’Observation du Tourisme en Auvergne), notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie.
6. Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (état, Fonds Structurels Européens, Départements), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.- Une mention à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement devra mettre en valeur l’aide apportée par la Région Auvergne.
Montant de l’aide
Montant minimum de dépense subventionnable :
- 45.000 euros hors taxes.
Taux d’intervention :
- Subvention de 15 % et avance remboursable sans intérêt de 15 %.
Plafond de la dépense subventionnable:
- Pour un établissement classé deux étoiles : 230.000 euros hors taxes ,
- Pour un établissement classé trois et quatre étoiles : 450.000 euros hors taxes ,
- Pour un établissement classé cinq étoiles : 600.000 euros hors taxes.
Plafond
600k