Objectifs de l’aide aux entreprises aquacoles pour les moderniser et les adapter de la région Bretagne
l’aide à pour objectif de:
- Moderniser et adapter les entreprises aquacoles (conchyliculture, pisciculture) en région Bretagne, notamment par rapport aux évolutions des normes environnementales et sanitaires.
- Renouveler le secteur par un effort en faveur de la première installation et en facilitant la transmission d’entreprises.
Entreprises aquacoles de la région Bretagne bénéficiaires de l’aide pour moderniser et adapter les entreprises aquacoles (conchyliculture, pisciculture)
Sont bénéficiaires de l’aide pour moderniser et adapter les entreprises aquacoles (conchyliculture, pisciculture) les entreprises privées d’aquaculture:
- Qui ont leur siège social ou à défaut,
- Qui réalisent une part majoritaire de leur activité en région Bretagne
- Et bénéficient d’un bonus par rapport au taux et à l’assiette éligible.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Ce dispositif intervient notamment dans le cadre de certaines mesures du Fonds Européen pour la Pêche.
1. Investissements et actions éligibles à l’aide pour moderniser et adapter les entreprises aquacoles (liste non exhaustive) :
- Seul le matériel neuf est éligible pour les entreprises établies.
- Entreprises en première installation, certains investissements d’occasion sont éligibles.
Cette éligibilité pour le matériel d’occasion est possible pendant les 5 ans qui suivent la date d’installation. Pour ces dossiers de première installation, un avis préalable de l’IMP doit figurer dans le dossier officiel d’instruction. Un plafond d’investissement éligible de 150 000 € HT est appliqué, par co financeur, par projet et par an.
Ce plafonnement ne concerne pas les premières installations, y compris celles réalisées dans un cadre familial
2. Investissements et actions non éligibles (liste non exhaustive) :
- Les dossiers dont le montant éligible est inférieur à 5 000 € HT, Les dépenses d’entretien courant (exemple : travaux de peinture),
- Les frais de dossier, contrat de maintenance, taxes diverses ,
- Les projets dont le plan de financement ne comprend pas un minimum de 10 % de fonds propres ,
- Le simple renouvellement de matériel ou les frais de sa révision ,
- Le mobilier de bureau et le matériel de bureautique,
- Le matériel d’élevage (conchyliculture : poches, filets, tables , pisciculture : aliments, antibiotiques…),
- Le matériel de récolte (conchyliculture : dragues, herses, filets métalliques , pisciculture : épuisette, filets…),
- Les contenants (bacs), les élingues, les palettes, etc. ,
- Le petit matériel d’équipement et de manutention ,
- Le terre-plein, cales et voies d’accès ,
- La reprise de concessions ,
- Les vedettes de surveillance des parcs.
Et plus globalement, sauf exception, les investissements qui ne sont pas éligibles au FEP.
Attention: Le matériel d’occasion n’est pas éligible s’il s’agit d’une première installation réalisée dans un cadre familial, apprécié jusqu’au deuxième degré de parenté.
Condition d’attribution de l’aide pour moderniser et adapter les entreprises aquacoles
Les services des Affaires Maritimes, ou de la DDAF pour les dossiers qui les concernent, enregistrent les demandes formulées par les promoteurs dans un dossier « type FEP », en accusent réception pour le compte de la région Bretagne et procèdent à l’instruction technique des dossiers avant examen par le comité technique régional d’aide aux filières pêche et aquaculture.
Ce comité est obligatoirement consulté sur l’ensemble des dossiers avant leur présentation devant la Commission Permanente du Conseil régional.
Montant de l’aide
Taux d’intervention de la région Bretagne pour l’assiette HT des investissements éligibles :
- Entreprises établies: 10 % ,
- Entreprise en première installation: 15 %.