Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles implantées en région Midi – Pyrénées pour les plateformes logistiques sur les circuits de proximité
Dès la période de programmation 2006-2007, à la faveur de la mise en oeuvre des crédits du FEADER dans le cadre du Document Régional de Développement Rural, la région Midi – Pyrénées a mis en place une politique de soutien à la valorisation des produits de l’agriculture dans le cadre de circuits courts de proximité:
- Aide à la transformation à la ferme des produits (mesure 121C4 cofinancée et gérée par la région Midi – Pyrénées, par délégation)
- Aide aux CUMA de transformation (mesure 121C2 cofinancée et gérée par la région Midi – Pyrénées par délégation)
- Aide à la diversification des exploitations vers des activités non agricoles (accueil, restauration, services et vente directe) en cofinancement de la mesure 311
- Soutiens aux investissements des entreprises et coopératives de l’agroalimentaire, majorée dans de cas d’approvisionnements régionaux et d’engagements dans les filières régionales sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (mesure 123A cofinancée et gérée par la région Midi – Pyrénées par délégation)
En complément de ces dispositifs, il est apparu nécessaire d’aider les projets de regroupement de l’offre permettant aux producteurs de répondre collectivement aux attentes du marché, notamment de la restauration hors domicile.
Le présent dispositif d’aide pour les plateformes logistiques sur les circuits de proximité définit le cadre de soutien de la région Midi – Pyrénées à la constitution de plateformes logistiques locales.
Exploitations agricoles de la région Midi – Pyrénées bénéficiaires de l’aide pour les plateformes logistiques sur les circuits de proximité
Sont bénéficiaires de l’aide pour les plateformes logistiques sur les circuits de proximité:
1. les structures collectives à statut coopératif (SICA, CUMA, SCIC…) dont au moins la moitié des adhérents et la moitié du capital social est détenu par des exploitations agricoles (au moins 3 exploitations agricoles concernées).
Sont exclus du présent dispositif les OP reconnues du secteur des fruits et légumes, le secteur viti-vinicole, les grandes entreprises, les projets éligibles au FEDER, au FEP ou aux aides de la région Midi – Pyrénées et du FEADER aux IAA,.
2. collectivités locales liées par convention à une structure collective de production, regroupant en majorité des exploitants agricoles (au moins 3 exploitations agricoles concernées), pour le volet immobilier seulement.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Sont éligibles au présent dispositif:
- Ouvrages et équipements de stockage, froid, lavage, conditionnement, pesée et étiquetage… permettant la commercialisation des produits des adhérents.
- Investissements immatériels de conception,
- Dimensionnement et maîtrise d’oeuvre du projet.
Dans la limite de 10% du montant total HT.
Sont exclus:
- Les acquisitions foncières et de bâtiments,
- Les VRD,
- Les investissements non directement liés à l’objet (bureaux, locaux d’administration..),
- Les équipements et matériels d’occasion,
- Le matériel roulant.
Condition d’attribution de l’aide pour les plateformes logistiques sur les circuits de proximité
1. L’activité de la structure économique porte, pour au moins 80% des volumes traités, sur les produits de ses adhérents
2. Le projet concerne:
- Le regroupement,
- Allotement,
- Conditionnement, stockage des productions agricoles (définis par l’annexe 1 du traité constitutif de l’UE), à l’exclusion des installations de vente directe.
Montant de l’aide
Il ne sera retenu qu’un seul dossier par maître d’ouvrage et par période de 5 ans.
Les dossiers pourront faire l’objet d’un cofinancement du FEADER à parité des crédits de la région Midi – Pyrénées au titre des mesures du DRDR:
- 123A (à partir de 50 000 € d’investissement pour les TPE, 100 000 € pour les PME et entreprises médianes),
- 121C2 (aides aux CUMA), ou d’un cofinancement public dans la limite des taux plafonds autorisés, rappelés ci-dessous.
Seuil minimum d’investissement :
- 15 000 € HT
- Plafond d’investissement retenu par la Région Midi – Pyrénées: 300 000 € HT par projet.
Pour les projets inférieurs à 50 000 € HT :
- Taux d’aide de base : 30% maximum
- Taux majoré de 10 points lorsque au moins la moitié de l’activité prévisionnelle porte sur la mise en marché de produits sous SIQO (signe d’identification de la qualité et de l’origine)
Les projets compris entre 50 000 et 300 000 € HT :
- Taux d’aide de base : 15% maximum
- Taux majoré de 5 points lorsque au moins la moitié de l’activité prévisionnelle porte sur la mise en marché de produits sous SIQO (signe d’identification de la qualité et de l’origine).