Objectifs de l’aide aux entreprises pour le préfinancement du CICE de Bpifrance
Le préfinancement du CICE (Préficice) est une avance de trésorerie dans l’attente de la récupération par l’entreprise de son CICE l’année qui suit le versement des salaires de référence.
Entreprises bénéficiaires du préfinancement du CICE de Bpifrance
Sont bénéficiaires du préfinancement du CICE, toutes les entreprises employant des salariés, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité.
Investissements ou Opérations éligibles
- Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.
- Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
- Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature, etc.).
Montant de l’aide
- Avance à hauteur de 85 % du CICE estimé au titre de l’année civile en cours. Cette estimation doit être validée par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou autre tiers qualifié.
- Dès que la cession de créance CICE en germe est enregistrée par le Service des impôts, le décaissement Avance+ Emploi est réalisé en une fois, pendant l’année au cours de laquelle les salaires de référence au CICE sont versés.
- Avance+ Emploi est un crédit confirmé sur une durée d’un an maximum, renouvelable jusqu’à la mise en paiement du CICE par le Service des impôts dont dépend l’entreprise, sur le compte Bpifrance, conformément à la cession de la créance en germe et à la domiciliation.
Informations complémentaires sur le préfinancement du CICE
A. Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d’emprunt.
B. En ayant recours à ce préfinancement, vous serez facturé des éléments suivants :
- Frais de dossier: aucun frais pour les montants inférieurs à 50 000 euros, 150 euros au-delà.
- Commission d’engagement, calculée sur le montant de l’autorisation qui vous est accordée pour la période, sur la base de 1 % pour une année pleine.
- Intérêts d’emprunt dès que cette avance de trésorerie est versée sur votre compte bancaire.
C. Ils sont calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3 % et 4 % ; ce taux est variable selon le profil de l’entreprise, mais fixé forfaitairement à 3 % pour les dossiers de moins de 50 000 euros.