Objectifs de l’aide au développement des entreprises prêt de croissance international de Bpifrance
Le prêt de croissance international de Bpifrance sert à financer les investissements de développement de l’activité à l’international.
Entreprises bénéficiaires du prêt de croissance international de Bpifrance
PME constituées en société et ETI (sociétés de taille intermédiaire) indépendante (jusqu’à 5 000 salariés et Chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€), créée depuis plus de 3 ans et financièrement saines.
Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.
PME européenne : société de moins de 250 salariés déclarants
- Soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros,
- Soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
L’entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire que la société n’est pas détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Investissements ou Opérations éligibles
1- Investissements immatériels :
- Frais d’implantation de filiales ou rachat de sociétés étrangères,
- Adaptation des produits et services aux marchés extérieurs,
- Coûts de mise aux normes,
- Formation et recrutement des équipes,
- Dépenses liées aux Volontaires internationaux en entreprise (VIE),
- Dépenses de communication,
- Frais de transfert de matériel….
2- Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu ou réalisé par la société pour ses besoins propres, matériel informatique.
3- Opérations de croissance externe
4- Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) généré par le projet de développement.
Ne sont pas éligibles : les opérations de restructuration financière.
Montant de l’aide
- Subventions de 30 000 à 5 000 000 euros par intervention.
- En cours maximum de 15 000 000 €, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de la société.
- D’une durée de 7 ans, à taux fixe, remboursable à partir de la 3e année.
- Sans garantie réelle, ni du chef de l’emprunteur, ni sur le dirigeant, ni d’une société holding.
- Seule une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt est prévue. Restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.
Conditions particulières pour bénéficier du prêt de croissance international de Bpifrance
Le prêt de croissance internationale de Bpifrance d’un montant supérieur à 150 000 euros est systématiquement associé à des financements extérieurs de même montant (1 pour 1) :
- Soit un prêt bancaire d’une durée de 5 ans minimum,
- Soit par des apports en capital des actionnaires ou sociétés de capital-développement.
Ces financements doivent porter sur le même programme, et être réalisés depuis moins de 6 mois.
Le concours bancaire peut faire l’objet d’une intervention en garantie ou être associé à un cofinancement.