Objectifs de l’aide aux entreprises « tourisme et handicap » de la région Auvergne
Le programme régional « tourisme et handicap » vise à encourager la mise en oeuvre d’actions et la réalisation d’équipements innovants et structurants:
- Qui prennent en compte de manière significative l’accès aux personnes en situation de handicap (selon les quatre principales déficiences : moteur, visuelle, mentale et auditive),et qui intègrent l’ensemble des critères du label national « Tourisme et Handicap »
- Qui vont au-delà du strict cadre réglementaire en matière d’accessibilité selon les termes de la loi applicable pour tous les établissements Recevant du Public (ERP) et Installations ouvertes au Public exigeant une mise en accessibilité à compter de 2015.
Entreprises de la région Auvergne bénéficiaires du programme régional « tourisme et handicap »
Sont bénéficiaires du programme régional « tourisme et handicap » les:
- Collectivités territoriales et leurs groupements ,
- Associations et maîtres d’ouvrage privés, en nom propre ou en société implantées en région Auvergne.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles au programme régional « tourisme et handicap »
Sont subventionnables par le programme régional « tourisme et handicap » les projets touristiques :
– Qui prennent en compte de manière significative l’accès aux personnes en situation de handicap (selon les quatre principales déficiences : moteur, visuelle, mentale et auditive),
– Qui intègrent à la fois l’ensemble des critères du label national « Tourisme et Handicap » mais qui vont également au-delà du strict cadre réglementaire en matière d’accessibilité selon les termes de la loi applicable pour tous les établissements Recevant du Public (ERP) et Installations ouvertes au Public exigeant une mise en accessibilité à compter de 2015 à titre d’exemple, une aide au titre du programme régional « Tourisme et Handicap » pourra désormais être attribuée dans le cadre d’un projet global d’investissement en complément d’une autre aide sectorielle pour un établissement hôtelier qui prévoit la création de quatre chambres adaptées, alors que la loi n’en exige que deux, ou bien la mise en accessibilité totale d’une structure en étage.
Seront intégrés dans l’assiette éligible de l’investissement :
- Les acquisitions de matériels et travaux, y compris les honoraires d’architecte,
- Nécessaires à l’obtention du label « Tourisme et Handicap » dans des structures d’hébergements, d’accueil touristique, de visites ou de loisirs qui sont conformes aux critères d’éligibilité des aides ou en adéquation du plan marketing du Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs 2011-2015, notamment :
- La mise en place d’outils d’aide à la visite : Visio guide, maquettes tactiles, plans en reliefs, rampe d’accès, système d’alarme visuelle,
- Acquisition de matériels sportifs spécifiques adaptés : joà«lette, calèche,…ï‚„ Les structures subventionnées devront obtenir le label « Tourisme et Handicap », dès lors que le projet s’inscrit dans les champs d’intervention du label et que l’adaptation nécessaire est techniquement possible.
Condition d’attribution de l’aide pour le programme régional « tourisme et handicap »
L’aide Régionale pour le programme régional « tourisme et handicap » peut être octroyé sous certaines conditions:
- Obtention du label « Tourisme et Handicap » si le projet entre dans le champ du label et ne présente pas d’impossibilité technique,- respect des normes réglementaires en vigueur dans les secteurs d’activité concernés,
- Communication des données économiques, en particulier des chiffres de fréquentation, au Comité Régional de Développement Touristique de la région Auvergne (cellule d’observation SPOT Auvergne),
- Adhésion à l’Association Nationale des Chèques Vacances.
- Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (état, Fonds Structurels Européens, Départements), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.
Montant de l’aide
Pour les sites de visites et loisirs
- Plafond de la dépense subventionnable: 50.000 euros hors taxes
- Taux d’intervention : subvention de 30 %
Pour les hébergements touristiques d’une capacité d’accueil inférieure ou égale à 15 personnes (prise en compte obligatoire de deux familles de handicaps à compter du 1er janvier 2012) :
- Plafond de la dépense subventionnable : 6.000 euros hors taxes
- Taux d’intervention : subvention de 20 %