Qualification « entreprise innovante » – Bpifrance

Objectifs

Ouvrir son capital aux investissements FCPI :
Les FCPI, Fonds communs de placement dans l’innovation, ont pour objet de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l’obligation d’investir au moins 70 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d’éligibilité et sont innovantes.

Bénéficiaires

Entreprises de 2 à moins de 2 000 salariés (sous certaines conditions de détention du capital) :
– dont le siège social est situé dans l’espace économique européen,
– dont le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.

Si l’entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.

S’il s’agit d’une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.

Conditions d’attribution

Le caractère innovant s’apprécie :
– soit en fonction du niveau des dépenses de R&D (au moins 10 % des charges au cours de l’exercice précédent),
– soit par la délivrance par Bpifrance de la qualification « entreprise innovante ».

L’entreprise doit :
– justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant,
– disposer en interne d’une équipe de R&D, même si une partie des travaux de recherche peut être sous-traitée. L’activité de R&D doit être stratégique pour l’entreprise et générer un chiffre d’affaires significatif.

Informations complémentaires

Bpifrance procède à une analyse technico-économique du projet de l’entreprise et examine sa stratégie d’innovation.
Les droits d’ouverture du dossier s’élèvent à 3 000 euros HT et sont à la charge de l’entreprise.

La qualification « entreprise innovante » est valable pendant trois ans.

Organisme Responsable

Bpifrance

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