Objectifs de l’aide aux entreprises par la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME
Les personnes physiques (parmi lesquels les créateurs d’entreprises) qui souscrivent au capital de certaines catégories de PME peuvent bénéficier d’une aide à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME. Ce dispositif est applicable aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012.
Principaux bénéficiaires de l’aide à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME
Sont éligibles:
- Créateurs d’entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de leur propre société,
- Personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société et s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la 5e année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée.
- Les souscriptions effectuées dans des sociétés holdings qui investissent dans des sociétés opérationnelles sont éligibles, à condition que la holding remplisse les conditions d’éligibilité (à l’exception de l’activité).
Sont exclus:
- Les personnes physiques qui transmettent leurs actions ou parts à titre gratuit,
- Les holdings pures de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille qui ont opté pour l’IS.
Cette disposition permet ainsi aux « business angels » (qui investissent via une structure dédiée) de bénéficier de cette réduction d’impôt.
Activités exclues:
- Activités financières,
- Activités de gestion de patrimoine mobilier,
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production.
Condition d’attribution de l’aide à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME
L’entreprise pour laquelle est souscrit le capital doit répondre aux conditions suivantes:
- % pme %
- Détenir des titres qui ne peuvent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
- Être implantée dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen (hors Liechteinstein), à condition d’être soumise à ce qui tient lieu d’IS dans le pays,
- Relever de l’impôt sur les entreprises,
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale.
Nouvelles conditions introduites par la Loi de Finances pour 2012:
- Employer moins de 50 salariés,
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€ au cours de l’exercice,
- Être créée depuis moins de 5 ans,
- Être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,
- Ne pas être qualifiée d’entreprise en difficulté,
- Ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
NB: ces conditions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires.
A. La souscription au capital de ces entreprises continuent à ouvrir droit à la réduction d’impôt dans des conditions de droit commun.
B. Cas des entreprises solidaires du secteur immobilier (avec entrée en vigueur pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013):
C. Aucun plafond communautaire n’est applicable pour les souscriptions au capital de ces entreprises si la société:
- Ne procède pas à la distribution de dividendes,
- Réalise son objet social sur l’ensemble du territoire.
Montant de l’aide
Réduction d’impôt représentant 18 % du montant du versement en capital effectués jusqu’au 31 décembre 2012 dans la limite de:
- 50 000 € par an pour une personne seule,
- 100 000 € par an pour un couple marié ou pacsé.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n’a pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
La réduction d’impôt n’est pas cumulable avec:
- La déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de Sociétés coopératives de production, anciennement: Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP),
- Les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE,
- Les souscriptions financées au moyen de l’aide financière de l’état d’encouragement au développement des entreprises nouvelles,
- L’exonération des plus-values de cession de titres d’entreprises éligibles au régime fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
- Les investissements Outre-mer.