Objectifs de l’aide aux entreprises par la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME
L’aide de la région vise à alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.
Entreprises bénéficiaires de la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME
A. Entreprises:
- Redevables de l’impôt sur les sociétés,
- Dont le chiffre d’affaires de l’exercice (ou de la période d’imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 €,
B. Société mère d’un groupe dont la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €.
- Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une entreprise répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
- Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital- risque, des fonds communs de placement à risques, des entreprises de développement régional et des entreprises financières d’innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Montant de l’aide
Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME à 15 % (au lieu de 33, 3 %) du taux d’imposition sur les entreprises applicable au bénéfice imposable, dans la limite de 38 120 € pour une même période de 12 mois.