Objectifs de l’aide aux entreprises par la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (« Réduction Fillon ») et l’annulation des cotisations sociales patronales au niveau du SMIC pour les employeurs de 1 à 19 salariés
L’aide vise à soutenir l’emploi dans les petites entreprises en annulant les cotisations sociales patronales de leurs salariés au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Entreprises bénéficiaires de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (« Réduction Fillon ») et l’annulation des cotisations sociales patronales au niveau du SMIC pour les employeurs de 1 à 19 salariés
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Entreprises de 1 à 19 salariés,
- Groupements d’employeurs qui mettent à disposition des salariés à des entreprises de 1 à 19 salariés.
Montant de l’aide
Le coefficient maximal de réduction des cotisations sociales patronales est fixé à 0,281 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de 1 à 19 salariés.
Ce coefficient de réduction est maximal
A. Au niveau du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et nul à partir de 1, 6 Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui revient à annuler les cotisations sociales patronales
B. au niveau du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les employeurs de moins de 20 salariés:
- Sécurité sociale,
- Accidents du travail et maladies professionnelles,
- Allocations familiales.
Les autres entreprises ne connaissent aucune modification de leur situation au regard du dispositif d’allègement de charges.