Objectifs de l’aide aux entreprises pour le financement du partage de risque des entreprises produisant des équipements destinés à l’aéronautique de la région Aquitaine
L’aide de la région Aquitaine vise à conforter le besoin en financement des dépenses de développement pré concurrentiel (coûts non récurrents NRC) mises à la charge des sous-traitants par le donneurs d’ordres aéronautiques
Entreprises de la région Aquitaine bénéficiaires du financement du partage de risque des entreprises produisant des équipements destinés à l’aéronautique
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Les entreprises sous-traitantes de rang 1 ou 2 produisant des équipements destinés à être montés sur des aéronefs et bénéficiant de contrats passés pour des programmes aéronautiques nouveaux avec un donneur d’ordres.
- PME ou grandes entreprises.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
- Dépenses définies et valorisées aux contrats de sous-traitance, mises à la charge directe de l’entreprise par son donneur d’ordre, et amorties sur un ensemble de tranches de la commande ou à commander définies entre le donneur d’ordres et le sous-traitant.
Ces dépenses sont définies par l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche et au développement.
- Les dépenses correspondent à des investissements incorporant de l’innovation.
- Les contrats ne concernent que des programmes de l’aéronautique civile.
Montant de l’aide
- Avance remboursable plafonnée à 40 % de l’assiette éligible retenue sur la durée du programme,
- Le remboursement de l’avance s’effectue au moyen de versements exigibles à l’occasion du premier vol de chaque aéronef incorporant le produit fabriqué au titre du programme soutenu ou ses dérivés directs.
Pour les produits génériques pouvant être montés sur plusieurs types d’aéronefs ou ceux destinés à constituer des stocks de rechange, le remboursement sera exigible à l’occasion de leur facturation au donneur d’ordres,
- Après remboursement de l’avance, le bénéficiaire est tenu au versement d’une redevance basé sur le chiffre d’affaires généré par les ventes, plafonné au montant de l’avance versée.
Le paiement de la redevance s’effectue par un versement exigible à l’occasion de la vente, en première monte ou en rechange, de toutes fournitures concernant les équipements développés au titre de la convention.