Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour les investissements d’économie d’énergie dans le cadre du Plan de Performance Énergétique Régional (PPE Bretagne) de la région Bretagne
L’aide de la région Bretagne vise à:
- Contribuer à limiter la fragilité énergétique bretonne,
- Améliorer l’efficacité énergétique globale des exploitations agricoles et des CUMA,
- Promouvoir les économies d’énergie à l’échelle de l’exploitation agricole dans un souci de recherche d’autonomie énergétique,
- Agir en soutenant l’identification des marges de progrès et la réalisation d’investissements spécifiques d’économie et de maîtrise de l’énergie.
Exploitations agricoles de Bretagne bénéficiaires de l’aide aux investissements d’économie d’énergie dans le cadre du Plan de Performance Énergétique Régional (PPE Bretagne)
Sont retenus comme prioritaires au titre du soutien régional:
- Les Jeunes Agriculteurs et nouveaux installés de plus de 40 ans,
- Les producteurs exerçant une activité agricole (à titre individuel ou dans un cadre sociétaire) engagés dans un signe d’Identification de la Qualité et de l’Origine (Agriculture Biologique, Label Rouge, AOC, AOP, IGP) dont le siège d’exploitation est situé en Bretagne,
- Les CUMA situées en Bretagne.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Les investissements suivants sont éligibles:
A. Volet « Exploitations agricoles:
- Les diagnostics énergétiques de l’exploitation (Planète, Agri-énergie, Prairie, Diapason),
- Les matériaux,
- équipements,
- Matériels et aménagements pour l’isolation des bâtiments et des réseaux à usage agricole,
- Les systèmes de régulation du chauffage et de ventilation des bâtiments,
- Les systèmes de ventilation centralisés,
- Les éclairages spécifiques liés à l’économie d’énergie (hors système Basse Consommation),
- Les échangeurs thermiques,
- Les chauffe-eau solaire thermique,
- Pompe à vide à variateur de la machine à traire,
- Pompes à chaleur (en remplacement de systèmes électriques),
- Les équipements liés à la production et à l’utilisation d’énergie en site isolé…
B. Volet « CUMA »: En plus des investissements inscrits au volet «exploitations agricoles »:
- Les investissements de valorisation de la biomasse bois et haies (chaînes de conditionnement, combiné scieur-fendeur, grappin abatteur, coupeur abatteur),
- Les modules de suivis de consommation instantanés sur tracteurs existants.
Sont exclus:
- Les bâtiments ou équipements d’occasion ou en copropriété,
- L’achat de bâtiments existants,
- Les locaux commerciaux,
- Les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente et les frais de main d’oeuvre en autoconstruction.
Condition d’attribution de l’aide pour le soutien aux investissements d’économie d’énergie dans le cadre du Plan de Performance Énergétique Régional (PPE Bretagne)
Retrait et dépôt d’un dossier: DDTM du Département
Montant de l’aide
Aide régionale définie selon:
- Diagnostic : Taux Max. 40 % (50% si JA), plafond 1 000 € HT
- Investissements Volet « exploitations agricoles »: Taux Max. 40% (50% si JA), plafond 40 000 € HT
- Investissements Volet « CUMA » : Taux Max. 40%, plafond 150 000 € HT Le taux final d’intervention sera modulé en fonction du nombre de JA sur l’exploitation. Il pourra s’établir dans la fourchette de 40 à 50%,
- Le montant minimum d’investissement matériel éligible est fixé à 2 000 € (hors diagnostic),
- Le taux d’aide définitif sera arrêté sur proposition du service instructeur (DDTM) sous coordination régionale de la DRAAF. Aide cumulable à tout autre soutien public (Union Européenne, Etat, Départements…) dans la limite du respect des règles d’encadrement communautaire des aides publique (40% dans le cadre du présent dispositif).