Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour les investissements matériels agri-environnementaux collectifs en région Bretagne
Le soutien aux investissements matériels agri-environnementaux collectifs vise à:
- Reconquérir la qualité de l’eau en région Bretagne à travers la réalisation d’investissements spécifiques permettant aux exploitants bretons de mieux répondre aux exigences environnementales,
- Favoriser les investissements dans un cadre collectif et inciter à la mise en commun du matériel agricole destiné aux Bonnes Pratiques Environnementales.
Entreprises agricoles bénéficiaires de l’aide aux investissements matériels agri-environnementaux collectifs
Sont bénéficiaires du soutien aux investissements matériels agri-environnementaux collectifs:
1. Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
- Dont le siège est situé en région Bretagne
- Dont les adhérents pour le matériel faisant l’objet de la demande ont tous leur siège d’exploitation en région Bretagne.
2. Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) dont le siège est situé en région Bretagne ,Sur les baies « Algues vertes » : CUMA et ETA ayant leur siège situé dans le zonage concerné par le plan de lutte contre les Algues vertes approuvé par l’Etat, ou au moins la moitié des adhérents/clients concernés par l’investissement, situés dans ce zonage « Algues vertes ».
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Soutien aux investissements matériels spécifiques agri-environnementaux dans les domaines suivants:
- Gestion et valorisation des matières organiques agricoles,
- Désherbage alternatif,
- Destruction mécanique de couverts végétaux,
- Entretien de couverts herbacés,
- Entretien du bocage et du paysage,
- Récolte de l’herbe,
- Gestion de l’herbe (entretien des prairies, récolte et conditionnement) sur les baies ayant répondu à l’appel à projets « Algues vertes » et ayant signé une charte de territoire avec les financeurs (Etat, Région, Département, Agence de l’eau).
Condition d’attribution du soutien aux investissements matériels agri-environnementaux collectifs
- Pour les CUMA: dossier à retirer et à déposer auprès des Directions Départementales des Territoires et de la Mer.
- Pour les ETA: dossier à retirer et à déposer auprès de l’ARETAR.
Montant de l’aide
Aide de la région Bretagne:
- 20% du montant HT des investissements éligibles,
- 40 % pour le matériel de récolte et de gestion de l’herbe sur les baies Algues vertes.
Toute demande concernant du matériel d’épandage sera conditionnée à la présence ou acquisition d’un système DPA (Débit Proportionnel à l’Avancement).
Les entreprises réalisant du semis et de la pulvérisation devront justifier l’obtention d’agréments préfectoraux obligatoires.
Sur les baies Algues vertes, les agriculteurs concernés par le matériel faisant l’objet d’une sollicitation auprès du Conseil régional, devront s’être engagés dans une charte individuelle d’évolution de pratiques validée par l’instance de coordination de projet territorial de lutte contre les algues vertes.
Montant minimum des investissements matériels éligibles : 4 000 €,
Aide cumulable à tout autre soutien public (Union Européenne, Etat, Départements, Agences…) dans la limite du respect des règles d’encadrement communautaire des aides publiques (40 % pour la présente mesure) et des plafonds d’aides ci-dessous :
- CUMA de moins de 15 adhérents : 100 000 €
- CUMA de plus de 15 adhérents : 200 000 €
- ETA sans salarié : 30 000 €
- ETA de 1 à 3 salariés : 45 000 €
- ETA de plus de 3 salariés : 60 000 €