Objectifs de l’aide aux maîtres d’ouvrage privés pour la construction des villages de vacances en région Auvergne
L’aide vise à la:
- Restructuration d’hébergements collectifs en villages de vacances.
- Modernisation et/ou extension des villages de vacances agréés à l’exclusion des travaux de réparation et d’entretien courant.
Les travaux de mise aux normes d’hygiène et de sécurité ne sont pris en compte que s’ils sont intégrés dans un programme de rénovation d’ensemble.
Maîtres d’ouvrage privés de la région Auvergne bénéficiaires de l’aide pour les villages de vacances
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Collectivités locales d’Auvergne et leurs groupements,
- Associations,
- Maîtres d’ouvrage privés.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Tout projet s’appuiera sur:
- Les conclusions d’une convention d’objectifs entre l’organisme gestionnaire du village de vacances et la collectivité locale d’accueil,
- L’avis préalable du Conseil général du département concerné sur l’opportunité de l’opération,
- La réalisation d’une étude obligatoire de positionnement marketing, de rentabilité et de faisabilité financière,
- Un diagnostic des dispositions constructives au regard des normes de sécurité incendie,
- Un diagnostic accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
- Des diagnostics énergétiques, des études thermiques et des tests d’étanchéité selon les modalités précitées.
Condition d’attribution de l’aide pour les villages de vacances
a) Dans le cas où interviendrait un transfert de propriété de l’objet de la subvention (vente de fonds de commerce, de murs ou vente de parts de société) et un changement de destination dans les sept ans qui suivent la date d’achèvement de l’opération subventionnée (date de mandatement du solde de la subvention), le bénéficiaire s’engage à reverser une partie de l’aide perçue au prorata du nombre d’années restant.
b) Tout bénéficiaire d’aides régionales s’engage ou engage le futur exploitant à :
- Transmettre les informations demandées au CRDTA (cellule d’observation Système Permanent d’Observation du Tourisme en Auvergne), notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie.
- Maintenir l’activité hôtellerie pendant un délai de dix ans et à reverser éventuellement la subvention (barème dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de l’équipement durant ce délai,
- Ouvrir l’établissement pendant une période minimum de six mois par an,
- Adhérer à l’Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV),
- Se doter d’un logiciel permettant de gérer la collecte de la taxe de séjour,
c) Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (état, Fonds Structurels Européens, Départements), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.
Montant de l’aide
Taux de subvention:
- 25 % sur la tranche de dépense subventionnable inférieure à 1.000.000 euros
- 15 % sur la tranche de dépense subventionnable supérieure à 1.000.000 euros
Par exemple pour une dépense subventionnable de 1,4 M€,
- L’aide sera de: (25 % x 1 M€) + (15 % x 0,4 M) soit 310.000 euros
- Subvention totale plafonnée : 700.000 euros (toutes tranches de travaux confondues)
L’attribution de l’aide de la région Auvergne est limitée à une intervention annuelle par bénéficiaire dans la limite des plafonds autorisés.
Plafond de l’aide
700k