Objectifs de l’aide aux entreprises par l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones R&D des pôles de compétitivité
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones R&D des pôles de compétitivité vise à permettre aux établissements situés dans les zones de R&D des pôles de compétitivité et participant à un projet de R&D labellisé au sein de ces pôles de bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Entreprises bénéficiaires de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones R&D des pôles de compétitivité
Sont bénéficiaire de l’aide pour l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises:
- Implantées dans une zones de R&D d’un pôle de compétitivité ,
- Qui participent à un projet de recherche & développement labellisé au titre des pôles de compétitivité ,
- Que leur activité soit industrielle et commerciale ou non commerciale ,
- Quelle que soit leur forme juridique (exploitation individuelle, société. . . ) ,
- Quel que soit leur régime d’imposition.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Totalité de la part de la cotisation foncière des entreprises revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.
Condition d’attribution de l’aide pour l’exonération de la cotisation foncière des entreprise
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif ,
En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle- ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions d’éligibilité ,
L’exonération ne s’applique pas en cas de transfert d’activité lorsque le redevable a, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, bénéficié de ce même dispositif ou de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.
Montant de l’aide
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones R&D des pôles de compétitivité, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre dont l’entreprise est redevable pour les immeubles appartenant à l’entreprise, pour une durée de 5 ans.
L’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions d’éligibilité.
Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en ZUS, Zone de redynamisation urbaine (ZRU), Zone franche urbaine (ZFU), ZRD ou BER, au profit des établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté en Zone de revitalisation rurale (ZRR), Zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou zone Aide à Finalité Régionale (AFR), en faveur des professions libérales de santé s’installant en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une commune de moins de 2 000 habitants, en faveur de la R&D en Zone de revitalisation rurale (ZRR), zone Aide à Finalité Régionale (AFR) ou zone d’aide à l’investissement des PME, au titre du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou en Corse pour investissement des PME, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes.
L’option choisie est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.
Elle doit être exercée, selon les cas, dans le délai prévu soit de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération de la cotisation foncière des entreprise (CFE) dans les zones R&D des pôles de compétitivité prend effet, soit de la déclaration provisoire de taxe professionnelle.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.