Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise et vous êtes en situation de précarité ? Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour définir et préparer votre projet. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, est accessible à toute personne en difficulté d’insertion, comme les bénéficiaires de minima sociaux ou les demandeurs d’emploi. Pendant cette période, vous conservez vos droits sociaux et pouvez bénéficier d’un maintien de vos allocations chômage.
Objectifs
Le CAPE a pour but d’accompagner les porteurs de projet dans la préparation de leur création ou reprise d’entreprise. Il permet de définir le projet, d’étudier sa faisabilité et d’effectuer les actes préparatoires nécessaires. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche d’évaluation des capacités à entreprendre, en s’inspirant des pratiques des couveuses d’entreprises.
Bénéficiaires
Le CAPE s’adresse à des porteurs de projet souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Les critères d’éligibilité incluent :
- Bénéficiaires d’un minimum social (RSA, ASS, API)
- Demandeurs d’emploi
Les salariés à temps plein ne peuvent pas bénéficier de ce contrat.
Opérations éligibles
Les opérations couvertes par le CAPE incluent :
- La définition du projet d’entreprise
- L’étude de faisabilité du projet
- Les actes préparatoires à la création de l’entreprise
Ce contrat permet également de bénéficier des droits sociaux similaires à ceux des salariés du régime général pendant toute sa durée.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’attribution du CAPE incluent :
- Un contrat écrit d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois par écrit.
- Si l’activité économique débute durant le contrat, le porteur de projet est tenu de s’immatriculer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
- Le contrat doit obligatoirement préciser : le programme de préparation, les engagements des parties, la nature et le montant des moyens mis à disposition, la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice, la nature et le montant maximal des engagements pris envers des tiers (et qui en assume la charge), les modalités de calcul des cotisations sociales après le début d’activité, les modalités d’information comptable, et les modalités de rupture anticipée.
- Concernant les engagements envers des tiers : avant la création d’entreprise, la structure accompagnatrice est responsable ; après la création, la structure et le bénéficiaire sont solidairement responsables des engagements pris conformément au contrat.
Montant de l’aide
Le CAPE ne prévoit pas de montant fixe, mais permet au bénéficiaire de conserver ses droits sociaux, y compris le maintien des allocations chômage. La structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale, calculées selon les revenus perçus. Les règles de cumul avec l’ACRE permettent également une exonération de charges sociales sous certaines conditions.
Qui peut bénéficier du CAPE ?
Le CAPE est destiné aux porteurs de projet en difficulté d’insertion, tels que les bénéficiaires de minima sociaux ou les demandeurs d’emploi. Les salariés à temps plein ne sont pas éligibles.
Quelle est la durée du CAPE ?
Le CAPE est un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois par écrit.
Quelles sont les obligations du bénéficiaire pendant le CAPE ?
Le bénéficiaire doit définir son projet, étudier sa faisabilité et effectuer les actes préparatoires à la création de son entreprise.
Le CAPE permet-il de conserver des droits sociaux ?
Oui, pendant toute la durée du CAPE, le bénéficiaire bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés du régime général, y compris le maintien des allocations chômage.
Le CAPE est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, le CAPE peut être cumulé avec l’ACRE, permettant une exonération de charges sociales sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice.