Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI-JEIR-JEII

Vous êtes un contribuable domicilié en France et envisagez d’investir dans une Jeune Entreprise Innovante (JEI), une Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR) ou une Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 50% des versements effectués. Cette aide est accessible aux entreprises, associations, établissements publics, indépendants et PME, avec des conditions spécifiques à respecter. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus de détails sur les modalités.

Objectifs

Cette réduction d’impôt vise à encourager les investissements en capital dans des entreprises innovantes. En apportant des fonds à une JEI, JEIR ou JEII, vous devenez associé ou actionnaire et participez ainsi au développement de projets à fort potentiel. La réduction d’impôt est un levier financier qui permet de diminuer votre imposition tout en soutenant l’innovation et la création d’emplois.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette aide incluent les contribuables domiciliés fiscalement en France, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Sont éligibles :

• Les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels)
• Les personnes morales (entreprises, associations, établissements publics, PME)
• Engagement à conserver les titres reçus pendant 5 ans
• Investissement dans une JEI, JEIR ou JEII respectant les critères spécifiques.

Les exclusions peuvent s’appliquer selon le type d’entreprise et la nature de l’investissement.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles concernent les souscriptions en numéraire au capital des JEI, JEIR et JEII. Les conditions spécifiques incluent :

• La souscription est réalisée en numéraire (dépôt d’une somme d’argent).
• Elle est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 pour les JEI et JEIR.
• Elle est réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 pour les JEII.
• Apport en numéraire lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital (à condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires).
• La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
• Elle n’apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu’à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.
• Elle n’est pas réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 M€ pour une JEI et 16,5 M€ pour une JEII.

Conditions d’éligibilité des entreprises

Pour que l’entreprise bénéficiaire de la souscription soit éligible, elle doit :

• Être une PME (employer moins de 250 salariés et réaliser un CA annuel HT < 50 M€ ou avoir un total de bilan < 43 M€)
• Être créée depuis moins de 8 ans
• Exercer une activité nouvelle (c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités).
• Son capital doit être détenu pour au moins 50% par des personnes physiques ou entités spécifiques (personnes physiques, autres JEI détenues à au moins 50% par des personnes physiques, associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, établissements publics de recherche et d’enseignement ou une de leurs filiales, sociétés d’investissement).

Des conditions spécifiques s’ajoutent selon le type de JEI :

• Pour une JEI : Réaliser des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15% de ses charges.
• Pour une JEIR : Réaliser des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 30% de ses charges. Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.
• Pour une JEII : Réaliser des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant entre 5% et 20% de ses charges. Répondre aux critères ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Montant de l’aide

La réduction d’impôt est de 30% des versements pour les JEI, 50% pour les JEIR et 40% pour les JEII. Ces taux s’appliquent aux versements effectués dans les délais précisés. Le cumul avec d’autres aides peut être soumis à des conditions spécifiques. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus d’informations sur le cumul et les modalités.