Objectifs de l’aide à la création et à la reprises d’entreprises via le dispositif PACTE en Languedoc – Roussillon
L’avance remboursable est destinée à finaliser le plan de financement d’une entreprise en création ou en reprise/transmission.
Entreprises bénéficiaires de l’avance remboursable PACTE
A. Les TPE ou PME en situation financière saine, ayant leur siège social en région Languedoc-Roussillon ou a minima une activité principale en région.
Secteurs d’activités concernés:
- Artisanat,
- Industrie et services à services aux entreprises,
- Commerces de gros,
- Commerces de proximité situés dans une commune de moins de 2000 habitants s’inscrivant dans une démarche de territoire, de type » Pays « , » Parcs Naturels Régionaux » ou » Intercommunalités « , hors communauté d’agglomération.
B. Les entreprises de services exerçant prioritairement une activité dans le domaine des TIC et des biotechnologies peuvent également être bénéficiaires.
C. Pour être bénéficiaire de cette aide, vous devez remplir les conditions prévues dans les dispositions générales d’aides aux entreprises votées en Conseil Régional du 21 avril 2009.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
L’avance remboursable finance principalement les dépenses immatérielles de votre entreprise:
- Le besoin en fonds de roulement,
- Les frais et salaires des chargés de Recherche & Développement,
- L’acquisition de technologie et logiciels spécifiques dédiés à l’activité de votre entreprise,
- Les frais et salaires des chargés de lancement commercial,
- Le rachat du fonds de commerce et des parts sociales.
L’avance remboursable est mobilisée au delà de 20.000 euros de dépenses.
Condition d’attribution de l’avance remboursable
1. Vous devez vous rapprocher d’un organisme prescripteur (structure accompagnatrice) qui vous délivrera un VISA: il s’agit d’un diagnostic qui valide la faisabilité économique, commerciale et humaine du projet transmission-reprise.
2. Le prescripteur vous aide à monter votre dossier puis le transmet pour instruction à la région Languedoc-Roussillon.
3. Cette instruction peut être complétée par un rendez-vous avec le service création d’activités de la région Languedoc-Roussillon, et en présence de l’organisme prescripteur.
4. Un comité technique présidé par la région Languedoc-Roussillon se réunit mensuellement pour attribuer ou non l’avance remboursable PACTE.
Montant de l’aide
- L’avance remboursable est un prêt à taux zéro dont le montant varie de 10 000 à 50 000 euros, plafonnée à 50% des dépenses.
- Le montant de l’avance remboursable pourra être déplafonné pour les entreprises présentant un intérêt économique régional particulier et sous certaines conditions (projet capitalistique à potentiel de développement, création d’emplois, structuration de filières…).
Important:
- Ce montant est plafonné au montant des fonds propres de votre entreprise.
- Cette avance est remboursable sur 42 mois avec un différé de 30 mois à compter de la date du comité technique PACTE.