Vous êtes une entreprise commerciale située dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour une durée de 5 ans. Ce dispositif vise à encourager l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces zones. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour connaître les modalités d’éligibilité.
Objectifs
Ce dispositif a pour but de favoriser le développement économique des quartiers prioritaires en soutenant les entreprises qui s’y installent. En exonérant les commerces de proximité de la TFPB, il permet de réduire leurs charges fiscales et d’encourager leur pérennité. Cela contribue à dynamiser l’économie locale et à améliorer l’accès aux services pour les habitants.
Bénéficiaires
Les entreprises commerciales peuvent bénéficier de cette exonération sous certaines conditions. Sont éligibles :
- Les entreprises commerciales de moins de 11 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel est inférieur à 2 M€, créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un QPV.
- Les entreprises commerciales de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel est inférieur à 10 M€, créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un QPV.
Dans les deux cas, les entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Leur capital et leurs droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par des entreprises de 250 salariés ou plus, ou dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 50 M€ ou le bilan annuel supérieur à 43 M€.
Opérations éligibles
L’exonération s’applique aux locaux situés dans les QPV qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- Le local doit exister au 1er janvier 2017 et être rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE.
- Le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE.
Montant de l’aide
L’exonération de TFPB couvre la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle est valable pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier ou de l’année suivant le rattachement à un établissement éligible. En cas de changement d’exploitant, l’exonération est maintenue pour la période restante.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB ?
Les entreprises commerciales de moins de 11 salariés avec un CA ou bilan inférieur à 2 M€, et celles de moins de 50 salariés avec un CA ou bilan inférieur à 10 M€ peuvent bénéficier de l’exonération.
Combien de temps dure l’exonération de TFPB ?
L’exonération est valable pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier ou de l’année suivant le rattachement à un établissement éligible.
Que se passe-t-il en cas de changement d’exploitant ?
En cas de changement d’exploitant, l’exonération est maintenue pour la période restante, sous les mêmes conditions que pour le prédécesseur.
Les locaux doivent-ils être créés après une certaine date ?
Oui, pour les entreprises de moins de 11 salariés, le local doit exister depuis le 1er janvier 2015 ou avoir été créé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025. Pour celles de moins de 50 salariés, la date est le 1er janvier 2017.
Comment savoir si mon entreprise est éligible ?
Seuls les services fiscaux peuvent juger de l’éligibilité à l’exonération. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus de détails.