Objectifs de l’ aide au développement des unités de méthanisation agricole pour les entreprises installées en région Champagne-Ardenne
Encourager l’implantation en Champagne-Ardenne d’unités de méthanisation agricole, via deux types d’aide :
- Aide à la réalisation d’études de faisabilité préalables à l’investissement,
- Aide à la réalisation d’investissements dans une unité de méthanisation agricole.
Entreprises bénéficiaires de l’ aide au développement des unités de méthanisation agricole
- Agriculteurs à titre principal et âgés d’au plus 65 ans,
- Sociétés à statut agricole dont le capital social est détenu au moins a 50% par des personnes physiques d’au plus 65 ans affiliées à la MSA en tant qu’agriculteurs à titre principal.
L’exploitation agricole doit être située en Champagne-Ardenne (au moins 80% de sa Surface Agricole Utile).
La valeur ajoutée par effectif moyen permanent de l’exploitation ne doit pas dépasser 50 000€.
L’exploitation doit être engagée dans une démarche d’agriculture durable (par exemple, avoir suivi le stage agriculture raisonnée réalisé par une structure agréée par le Conseil régional). Pour les études, les aides accordées sont limitées aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) au sens des nouvelles lignes directrices agricoles.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Dépenses subventionnables:
1- Installations de production de biogaz,
2- Installations de stockage et de valorisation du biogaz,
3- Installations de chauffage des bâtiments (radiateurs, circuits internes),
4- Installations de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique situés sur un site agricole, industriel ou d’une collectivité locale,
5- Installations et équipements destinés au traitement du digestat :
- Séparation de phases,
- Déshydratation/séchage,
- Compostage.
6- Installations des bâtiments techniques,
Dans le cas de l’auto-construction restreinte aux postes pris en compte (cf. conditions d’attribution) : matériel nécessaire sur la base d’un devis fait par l’étude préalable ou par un maître d’ouvrage.
- Frais de maîtrise d’ouvrage,
- Assistance technique à la montée en puissance.
Dépenses NON subventionnables:
- Installations de mise aux normes,
- Plan d’épandage,
7- Installations et équipements de traitement du digestat visant à l’abattement de l’azote, dossiers administratifs liés à la méthanisation,
8- Installations de stockage des substrats (sauf pour l’ADEME),
9- Coût de raccordement au réseau électrique et gaz.
Condition d’attribution de l’aide au développement des unités de méthanisation agricole
Le dossier n’est éligible à l’aide que si :
- Une lettre d’intention relative à la mise en oeuvre du projet a été réceptionnée par l’ADEME avant la date de démarrage des travaux. Une aide ne peut être accordée a posteriori pour une opération déjà engagée.
- Une étude de faisabilité a été réalisée, avec une description précise des performances attendues de l’installation, – le taux de valorisation énergétique est strictement supérieur à 65 %,
- L’utilisation de la chaleur est faite dans des installations maximisant les économies d’énergies,
- La présence de cultures énergétiques est limitée (moins de 25 % potentiel méthanogène du mélange),
- L’auto construction se limite aux travaux de remblaiement, terrassement, génie civil des locaux et intégration paysagère,
- L’installation respecte les réglementations nationales et européennes relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), à l’épandage (plan d’épandage ou norme d’application obligatoire [NFU 44-051, 44- 095, 44-071, 44-551/a3]).
Montant de l’aide
ETUDES PRÉALABLES A L’INVESTISSEMENT:
- 50% du montant hors taxe de l’étude, plafonnée à 100 000 €.
- INVESTISSEMENTS: entre 20 et 60% d’une assiette éligible.