Objectifs de l’aide aux entreprises installée en France pour le développement de l’innovation (ADI) de Bpifrance
L’aide pour le développement de l’innovation (ADI) sert à appuyer les entreprises en France qui mènent des projets d’innovation comportant des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental:
- Mettre au point des produits, procédés ou services innovants et présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et/ou de commercialisation,
- Financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens, dans le cadre de projets de recherche, développement et innovation (RDI).
Entreprises de France bénéficiaires de l’aide pour le développement de l’innovation ou ADI de Bpifrance
Sont bénéficiaire de aide pour le développement de l’innovation
- PME européenne
- Société innovante de moins de 250 salariés déclarants
- Soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros,
- Soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
La société innovante doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Entreprise innovante de moins de 2 000 salariés et indépendante d’un groupe de plus de 2 000 personnes, à titre exceptionnel et sur dérogation.
Investissements ou Opérations éligibles
- Conception et définition du projet,
- Études de faisabilité technico-commerciale,
- Mise au point de l’innovation par le personnel de recherche et développement (R&D),
- Prestations et conseils extérieurs,
- Réalisation de prototypes et de maquettes,
- Dépenses de propriété intellectuelle,
- Démarche design,
- Dépôt et extension de brevets (pour les PME),
- Achat ou amortissement d’équipements,
- Acquisition de connaissances techniques,
- Préparation du lancement industriel…
Condition d’attribution de l’aide pour le développement de l’innovation (ADI) de Bpifrance
Les projets sont classés en quatre catégories :
1- Projets d’innovation de procédé et d’organisation à faibles risques technico-économiques dans les services ;
L’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et à l’exploitation des technologies d’information et de communication (TIC).
2- Projets de R&D à risques technico-économiques significatifs,
- Caractérisés par une évolution de produits,
- Procédés ou services réalisée au moyen d’innovations incrémentales nécessitant des adaptations ou développements technologiques par rapport à l’état de l’art.
3- Projets de R&D à forts risques technico-économiques,
- Caractérisés par un saut technologique,
- Une innovation de rupture,
- Une diversification radicale,
- Des enjeux sociétaux et de filières ou la création d’entreprise innovante.
4- Projets de R&D collaboratifs, notamment issus des pôles de compétitivité.
Les sociétés innovantes doivent avoir déposé leur dossier de demande de l’aide pour le développement de l’innovation au projet de R&D et d’innovation auprès de Bpifrance préalablement à la réalisation du projet et du démarrage des dépenses.
Montant de l’aide
Participation au financement du projet, sous la forme d’une avance récupérable ou d’une subvention à taux zéro, jusqu’à 3 millions d’euros.
Cette intervention est modulée par Bpifrance en fonction :
- Des caractéristiques et de l’état d’avancement du projet,
- Du niveau de risque,
- Du profil de l’entreprise innovante,
- De l’incitativité réelle de l’aide (taux d’aide de 25 à 65 %, sur assiette des dépenses retenues).
Les dépenses retenues sont :
- Recherche industrielle,
- Développement expérimental ;
- Projet collaboratif ou non ;
- En phase amont ou de développement…