Garantie des Fonds Propres – Bpifrance

Objectifs de l’aide aux entreprises pour la Garantie des Fonds Propres de Bpifrance

La garantie des Fonds Propres de Bpifrance vise à faciliter la mise en relation entre les PME innovantes à la recherche de capitaux et les fonds d’investissement.

Entreprises bénéficiaires de la garantie des fonds propres de Bpifrance

Sont bénéficiaires de l’aide:

  • PME innovantes, quel que soit l’âge,
  • Développant une activité à fort caractère innovant,
  • Bénéficiaires d’apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par des sociétés de capital-risque ou des sociétés liées à des business angels ou des fonds communs de placement (FCPI ou FCPR).

PME européenne: entreprise de moins de 250 salariés déclarants

  • Soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros,
  • Soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

La société doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Investissements ou Opérations éligibles

  • Souscription ou achat d’actions ou de BSA ou de parts sociales, d’obligations convertibles ou remboursables, de titres participatifs ou de certificats d’investissement ;
  • Subventions participatives, avances en comptes courants.

Montant de l’aide

  • Garantie de l’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres à hauteur de :
    50 %,
  • 70 % pour les PME de moins de cinq ans.

Durée : 10 ans.

Organisme Responsable

Bpifrance
27-31, avenue du Général Leclerc
94710 Maisons-Alfort Cedex

Tel: 01 41 79 80 00