Objectifs de l’aides aux entreprises agricoles pour l’habitat des agriculteurs récemment installés en région Midi-Pyrénées
Le dispositif d’aide à l’Habitat des agriculteurs récemment installés en région Midi-Pyrénées à pour objectif de faciliter l’installation, notamment hors succession familiale, pose souvent un problème de logement.
Les Jeunes Agriculteurs doivent parallèlement aux investissements attachés à leur installation s’engager dans des frais de rénovation d’aménagement ou d’agrandissement d’un logement à proximité de leur exploitation.
Le Conseil Régional de la Région Midi-Pyrénées intervient en soutien à ces investissements avec le dispositif d’aide à l’Habitat des agriculteurs récemment installés.
Entreprises agricoles bénéficiaires de l’aide à l’habitat des agriculteurs récemment installés en région Midi-Pyrénées
sont bénéficiaires de l’aide à l’Habitat des agriculteurs récemment installés les:
- Agriculteurs récemment installés depuis moins de 5 ans avec ou sans DJA agés de moins de 45 ans au 31/12 de l’année de dépôt du dossier
- Agriculteurs bénéficiant de la mesure installation progressive et dont le SAU de l’exploitation est inférieure à 80 ha.
Sont exclus : les agriculteurs (ou leur conjoint) ayant obtenu des aides de la région Midi-Pyrénées sans le cadre des dispositifs antérieurs d’aide à l’habitat, les conjoints d’agriculteurs à titre principal installés depuis plus de 5 ans ou retraité au régime agricole.
Conditions d’attribution
Ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à l’Habitat des agriculteurs récemment installés:
les aménagements:
- Vérandas,
- Terrasses,
- Garages ou ateliers,
- Resserres ou débarras,
- Cuisines d’été, clôtures ou trottoirs l
Les projets ne comportant que la réfection de toitures ou des aménagements extérieurs (VRD, réfection des façades,…) les achats de mobile-homes, chalets préfabriqués ou équivalent.
Le dépôt des dossiers s’effectue directement auprès de la Région ou auprès de structures agricoles habilitées (Chambres d’agriculture, ADEAR,…) qui transmettent au Conseil Régional Midi-Pyrénées.
La Commission Agriculture et Agro-Alimentaire examine pour avis les dossiers.
Les décisions d’attribution des aides à l’Habitat des agriculteurs récemment installés sont ensuite prises par la Commission Permanente du Conseil Régional en connaissance de cet avis.
Montant de l’aide
sur les investissements, dépense subventionnable retenue:
- Minimum de 2 000 € ,
- Maximum de 9 200 € HT concernant l’amélioration, l’agrandissement d’une habitation, aménagement d’un local non destiné initialement à l’habitation.
- Taux d’intervention 50% de la dépense HT justifiée.
– Aide au montage du dossier :
30€ sur présentation d’une facture d’un montant HT au moins à même hauteur.