Objectifs de l’aide fiscale pour Jeune Entreprise Innovante (JEI) et exonération d’impôt sur les bénéfices
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux sociétés qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier d’allègements sociaux et fiscaux durant leurs premières années d’activité et, en particulier, d’une exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.
Jeunes entreprises bénéficiaires de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
1. Être une jeune entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L’effectif de la société est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice,
2. Être âgée de moins de 8 ans au moment de la demande,
3. Réaliser à la clôture de chaque exercice au titre duquel la société souhaite bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (statut JEI) des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice,
4. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité,
5. Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :
- Des personnes physiques,
- Une ou plusieurs autres jeunes entreprises innovantes dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
- Des établissements de recherche et d’enseignement et de leurs filiales.
Certaines structures d’investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et la société prétendant au statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), à savoir :
- Sociétés de capital risque,
- Fonds communs de placement dans l’innovation,
- Fonds d’investissement de proximité,
- Sociétés de développement régional,
- Sociétés financières d’innovation,
- Sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR),
6. Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice :
- Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affecté directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes,
- Dépenses de personnel Afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations,
- Rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche,
- Dépenses de fonctionnement,
7. Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :
- Des organismes de recherche publics,
- Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
- Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI,
- Des établissements publics de coopération scientifique,
- Des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréée conformément au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI,
- Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ayant pour fondateur et membre l’un des organismes mentionnés au 1 ° ou 2 ° du d du II de l’article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes,
8. Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés,
9. Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale,
10. Frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire,
11. Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,
12. Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise :
- Salaires et charges sociales afférentes aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation,
- autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :
- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l’analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d’un produit, d’un service, d’une méthodologie ou d’un processus,
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle,
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final,
- Phase de faisabilité d’un projet de recherche — développement (mais pas d’une faisabilité de conception ou d’ingénierie),
- Valorisation des travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur. Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l’originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques peuvent constituer des indicateurs d’une activité de recherche — développement.
Condition d’attribution d’une exonération d’impôt sur les bénéfices au Jeune Entreprise Innovante (JEI)
- Le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peut être demandé par les sociétés existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013,
- Les sociétés qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) doivent se manifester dans leurs 10 premiers mois d’activité afin de bénéficier des subventions.
- Pour bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), l’entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend. Cela pourrait être une source de subventions.
Montant de l’aide
Exonération, pendant 2 ans, d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés :
- Exonération de 100 % pour le 1er exercice ou la 1ère période d’imposition bénéficiaire,
- Exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant. L’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
L’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable à la Jeune Entreprise Innovante (JEI) est exclusive du bénéfice des dispositions d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur :
- Des sociétés nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire,
- Des sociétés exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines,
- Des sociétés exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
La société susceptible de bénéficier d’un de ces régimes doit donc exercer une option en faveur de ce dispositif. Cette exonération est accordée dans le respect du règlement européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.