Jeune Entreprise Universitaire (JEU)

Objectifs d’aide fiscale pour la création d’entreprises

Soutenir la création d’entreprises innovantes issues de l’enseignement supérieur, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d’aides d’allègements sociaux et fiscaux. Ce statut bénéficie des mêmes avantages, selon les mêmes conditions que les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Jeunes entreprises bénéficiaires d’aides c’est à dire de subventions

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

1. Être une société de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice,

2. Être âgée de moins de 8 ans au moment de la demande,

3. Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche,

4. Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

5. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité,

6. Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :

  • Des personnes physiques,
  • une ou plusieurs autres Jeunes Entreprises Innovantes dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
  • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à  caractère scientifique,
  • des établissements de recherche et d’enseignement et de leurs filiales.

Certaines structures d’investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l’entreprise prétendant au statut de JEU, à savoir :

  • Sociétés de capital — risque,
  • fonds communs de placement dans l’innovation,
  • fonds d’investissement de proximité,
  • sociétés de développement régional,
  • sociétés financières d’innovation,
  • sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR).

Investissements éligibles ou Opérations éligibles

Opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEU :

  • Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l’analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
  • Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à la société d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d’un produit, d’un service, d’une méthodologie ou d’un processus,
  • Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle,
  • Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final,
  • Phase de faisabilité d’un projet de recherche — développement (mais pas d’une faisabilité de conception ou d’ingénierie),
  • Valorisation des travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.

Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l’originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques peuvent constituer des indicateurs d’une activité de recherche — développement.

Publics visés par la franchise de cotisations sociales patronales :

  • Salariés-chercheurs,
  • Techniciens,
  • Gestionnaires de projet de recherche — développement,
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
  • Personnels chargés des tests pré- concurrentiels.

Mandataires sociaux affiliés au RÉGIME GÉNÉRAL participant à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise :

  • Gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,
  • présidents — directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes,
  • présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

Condition d’attribution d’aides ou subventions

  • Le statut de JEU peut être demandé par les sociétés existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013,
  • Les sociétés qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur JEU doivent se manifester dans leurs 10 premiers mois d’activité,
  • Pour bénéficier du statut de JEU, la société doit se déclarer, spontanément, à  la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.

Montant

EXONÉRATION TEMPORAIRE D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Exonération dégressive sur 2 ans :

  • Exonération de 100 % la 1ère année,
  • Exonération de 50 % la 2ème années.

EXONÉRATION D’IFA

Exonération totale d’impôt forfaitaire annuel qui court tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEU. Lorsque la société perd sa qualité de JEU, elle n’est redevable de l’IFA qu’au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elle ne remplit plus les conditions d’application.

EXONÉRATION D’IMPÔTS LOCAUX

Exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’à 7 années maximum, si la collectivité territoriale a délibéré en ce sens avant le 1er octobre de l’année précédant la demande.

EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Franchise de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, sans plafond de rémunération. Les cotisations suivantes restent dues :

  • cotisations ATMP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
  • cotisations salariales de sécurité sociale,
  • CSG, CRDS,
  • contribution solidarité autonomie (CSA),
  • FNAL,
  • versement transport,
  • cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),
  • cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.

RÈGLES DE CUMUL DES AIDES PUBLIQUES

Il est possible de cumuler le Crédit d’impôt recherche (CIR) avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux JEU. Toutefois, le régime d’exonération applicable au JEU est exclusif du bénéfice des dispositions d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur :

  • Des sociétés nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire,
  • des sociétés exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines,
  • des sociétés exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.

L’entreprise susceptible de bénéficier d’un de ces régimes doit si elle souhaite bénéficier du dispositif prévu en faveur des JEU, exercer une option en ce sens. Enfin, l’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide à l’emploi de l’état.

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