Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises et/ou de la taxe foncière

Objectifs de l’aide fiscale pour les jeunes entreprises

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux sociétés qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier d’une exonération de l’allègement social et fiscal durant leurs premières années d’activité et, en particulier, d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Cette exonération est applicable entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Jeunes entreprises bénéficiaires

Entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante :

  • Existantes au 1er janvier 2004,
  • créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Condition d’attribution

  • Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif,
  • lorsque l’immeuble appartient à  une société existante au 1er janvier 2004, celle — ci doit avoir été créée depuis moins de 8 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
  • Le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peut être demandé par les sociétés existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013,
  • Les sociétés qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) doivent se manifester dans leurs 10 premiers mois d’activité,
  • Pour bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), la société doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.

Montant

Cotisation foncière des entreprises : Exonération de la cotisation foncière des sociétés, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre dont la société est redevable pour les immeubles appartenant à l’entreprise, pour une durée de 7 ans.

L’exonération cesse définitivement de s’appliquer :

  • À compter de l’année qui suit le 7e anniversaire de la création de l’entreprise,
  • si elle est antérieure, à compter de la deuxième qui suit la période pendant laquelle la société ne remplit plus les conditions du statut de la Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en ZUS, Zone franche urbaine (ZFU) ou BER, au profit des établissements créés ou repris à une société en difficulté en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone Aide à Finalité Régionale (AFR), en faveur des professions libérales de santé s’installant en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une commune de moins de 2 000 habitants, en faveur de la R&D en Zone de revitalisation rurale (ZRR), zone Aide à Finalité Régionale (AFR) ou zone d’aide à l’investissement des PME ou en Corse pour investissement des PME, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option choisie est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités. Elle doit être exercée, selon les cas, dans le délai prévu soit de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre à laquelle l’exonération prend effet, soit de la déclaration provisoire de taxe professionnelle.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre dont la société est redevable pour les immeubles appartenant à l’entreprise, pour une durée de 7 ans.

L’exonération cesse définitivement de s’appliquer :

  • À compter de l’année qui suit le 7e anniversaire de la création de l’entreprise,
  • si elle est antérieure, à compter de la deuxième qui suit la période pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions du statut de la Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

 

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