Objectifs de l’aide aux jeunes entreprises innovantes (JEI) par l’exonération des cotisations patronales
L’aide vise à soutenir la création de sociétés innovante grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d’allègements sociaux (et fiscaux).
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.
Ce statut bénéficie des mêmes avantages, selon les mêmes conditions que les Jeunes entreprises Universitaires (JEU).
Jeunes entreprises bénéficiaires de l’exonération des cotisations patronales
Ce sont les sociétés qui répondent aux conditions suivantes :
1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L’effectif de la société est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice,
2. Être une société âgée de moins de 8 ans au moment de la demande,
3. Être une entreprise dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, de personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche,
4. Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
5. Être une entreprises réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité,
6. Une société ayant son capital détenu à 50 % minimum par :
- Des personnes physiques,
- Une ou plusieurs autres Jeunes Entreprises Innovantes dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
- Des établissements de recherche et d’enseignement et de leurs filiales.
Certaines structures d’investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et la société prétendant au statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), à savoir :
- Sociétés de capital – risque,
- Fonds communs de placement dans l’innovation,
- Fonds d’investissement de proximité,
- Entreprises de développement régional,
- Sociétés financières d’innovation,
- Entreprises unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR),
7. Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice :
- Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes,
- Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations,
- Rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche,
- Dépenses de fonctionnement,
Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :
- Des organismes de recherche publics,
- Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
- Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI,
- Des établissements publics de coopération scientifique,
- Des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréée conformément au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI,
- Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ayant pour fondateur et membre l’un des organismes mentionnés au 1 ° ou 2 ° du d du II de l’article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes,
Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés,
- Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale,
- Frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations patronales ou la part des primes et cotisations patronales afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont la société est titulaire,
- Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,
Dépenses de normalisation afférentes aux produits de la société :
- Salaires et charges sociales afférentes aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation,
- Autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles d’une société
Opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI):
- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l’analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d’un produit, d’un service, d’une méthodologie ou d’un processus,
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle,
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final,
- Phase de faisabilité d’un projet de recherche – développement (mais pas d’une faisabilité de conception ou d’ingénierie),
- Valorisation des travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur. Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l’originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques peuvent constituer des indicateurs d’une activité de recherche – développement.
Publics visés par la franchise de cotisations sociales patronales :
- Cotisations sociales patronales pour les salariés chercheurs,
- Cotisations sociales patronales pour les techniciens,
- Cotisations sociales patronales dans le gestionnaire de projet de recherche – développement,
- Cotisations sociales patronales pour les Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
- Cotisations sociales patronales pour le personnel chargé des tests pré-concurrentiels.
Mandataires sociaux affiliés au REGIME GENERAL participant à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise :
- Gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,
- Présidents – directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes,
- Présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
Condition d’attribution de l’exonération des cotisations patronales
- Le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peut être demandé par les entreprises existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013,
- Les sociétés qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur JEU doivent se manifester dans leurs 10 premiers mois d’activité,
- Pour bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), l’entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend. Cela est bénéfique en cas de demande de subventions.
Montant de l’aide
PLAFONNEMENT DE L’EXONÉRATION DES COTISATIONS PATRONALES
L’exonération de cotisations patronales s’applique dans la limite d’un double plafonnement :
- Un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4, 5 Salaires minimums interprofessionnels de croissance (SMIC),
- Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2012 (181 860 € pour 2012).
EXONÉRATION DES COTISATIONS PATRONALES À TAUX PLEIN D’UNE SOCIÉTÉ
L’exonération des cotisations patronales est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année suivant la création de l’établissement EXONERATION DEGRESSIVE.
À partir de la 4ème année suivant celle de la création de l’entreprise, l’exonération des cotisations patronales s’applique selon les taux dégressifs suivants :
- 80 % jusqu’au dernier jour de la 4ème année suivant celle de la création de l’établissement,
- 70 % jusqu’au dernier jour de la 5ème année suivant celle de la création de l’établissement,
- 60 % jusqu’au dernier jour de la 6ème année suivant celle de la création de l’établissement,
- 50 % jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’établissement.
SYNTHÈSE du Taux d’exonération des cotisations patronales selon le nombre d’années suivant celle de la création de l’entreprise :
- 3 ans : taux d’exonération de cotisation patronale de 100 %
- 4 ans : taux d’exonération de cotisation patronale de 80 %
- 5 ans : taux d’exonération de cotisation patronale de 70 %
- 6 ans : taux d’exonération de cotisation patronale de 60 %
- 7 ans : taux d’exonération de cotisation patronale de 50 %
Les cotisations patronales suivantes restent dues :
- Cotisations patronales ATMP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- Cotisations salariales de sécurité sociale,
- CSG, CRDS,
- Contribution Solidarité Autonomie (CSA),
- FNAL,
- Versement transport,
- Cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),
- Cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.
RÈGLES DE CUMUL DES AIDES PUBLIQUES
L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide à l’emploi de l’état, des subventions.