Productions végétales, prévention des risques climatiques en arboriculture

Objectifs

Le dispositif de prévention des risques climatiques en arboriculture est une aide aux investissements réalisés par les exploitants arboricoles (y compris en vigne et en raisin de table) en matière de protection des vergers contre les risques climatiques (gel, grêle, pluie excessive…).

Bénéficiaires

Le dispositif de prévention des risques climatiques en arboriculture concerne les exploitations agricoles de Midi-Pyrénées engagées dans la production arboricole, personnes physiques ou morales au sens des articles L311-1 et L311-2 du Code Rural.

– Lorsqu’il s’agit d’un GAEC, celui-ci sera pris en compte pour autant d’exploitations préexistantes regroupées qu’il en comporte, le nombre étant implicitement fixé à un et plafonné à trois.
– Le bénéficiaire devra être adhérent à une organisation de producteurs (OP) reconnue dans le secteur des fruits et légumes.
– Le bénéficiaire s’engage à poursuivre une activité arboricole pendant une durée de cinq ans.
– Le bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation européenne notamment vis à vis des règles de plafond de subventions, de nature des dépenses subventionnables et des normes minimales requises dans le domaine de l’environnement.

Investissements ou Opérations éligibles

Les dépenses subventionnables dans le cadre du dispositif de prévention des risques climatiques en arboriculture sont exclusivement des dépenses d’investissement :
– Le coût de l’étude préalable (pour un montant au plus égal à 2 % de la dépense) ;
– L’acquisition et la pose de filets tendus ou mous pour la protection contre la grêle ;
– L’acquisition et la pose de films plastiques contre les pluies excessives ;
– Les équipements de brassage et de réchauffement de l’air contre le gel.

Ces dépenses sont prises en compte dans la limite des plafonds par hectare de :
– 8 000 € HT pour la protection contre la grêle ;
– 5 000 € HT pour la protection contre le gel.

La dépense subventionnable est au minimum de 1 500 € par dossier et est plafonnée à 76 000 € HT pour l’exploitation agricole pour une durée de cinq ans.

Conditions d’attribution

Le dossier est établi à partir d’un imprimé type accompagné de tous documents justifiant l’éligibilité du demandeur et des dépenses subventionnables à raison d’une demande par année et par type de protection.

Il sera complété par :
– Une attestation d’inscription à la MSA ;
– Un relevé d’identité bancaire ;
– Copies des factures.

Le dossier, daté et signé par le demandeur est revêtu du visa de l’organisation de producteur qui atteste que la dépense n’est pas présentée à un fiancement dans le programme opérationnel de son OP. Il est ensuite transmis au Comité économique agricole fruits et légumes du Bassin grand sud-ouest (BGSO) qui le transmet à la Région (Direction de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la Ruralité) après l’avoir complété avec le montant de la subvention attendue de VINIFLHOR et l’avoir visé.

Montant

L’aide du dispositif de prévention des risques climatiques en arboriculture est calculée :
– au taux de 27,5 % de la dépense HT éligible et justifiée lorsque celle-ci est comprise entre 1 500 € et 38 000 € ;
– au taux de 17,5 % de la dépense HT justifiée pour une dépense éligible comprise entre 38 000 € et 76 000 € ;
– est plafonnée à 15 200 € pour les investissements subventionnés sur les cinq dernières années civiles, y compris ceux subventionnés au titre des programmes précédents.

Le taux de l’aide régionale est majoré de 5% lorsque le dossier est présenté par un Jeune Agriculteur (au prorata pour les formes sociétaires).

Organisme Responsable

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Demande à  adresser à  :Monsieur le Président de la Région Midi-PyrénéesHôtel de Région22, boulevard du Maréchal-Juin31406 Toulouse cedex 9Renseignements :Direction de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Espace RuralTél. : 05 61 33 52 26