Rescrit direct du Crédit d’impôt recherche – Bpifrance

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Objectifs

Préalablement à  un projet de R&D, une demande de rescrit du Crédit d’impôt recherche permet à  l’entreprise de sécuriser l’éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l’administration fiscale. L’avis d’OSEO permet de valider le caractère scientifique et technique de son programme, de déterminer le périmètre et la cohérence des dépenses éligibles au CIR en conformité avec le Code général des impôts, et d’obtenir des réponses aux questions spécifiques relatives au projet de R&D. Cet avis sera opposable à  l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Bénéficiaires

Toutes entreprises industrielles, commerciales et agricoles, contribuables en France, soumises à  l’impôt sur les sociétés ou à  l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Organisme Responsable

Bpifrance

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