Rescrit direct du Crédit d’impôt recherche – Bpifrance

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Objectifs de l’aide pour le rescrit fiscal direct du crédit d’impôt recherche CIR de Bpifrance

Préalablement à un projet de R&D, une demande de rescrit fiscal du crédit d’impôt recherche CIR permet à l’entreprise de sécuriser l’éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l’administration fiscale.

L’avis de Bpifrance permet:

  • De valider le caractère scientifique et technique de son programme,
  • De déterminer le périmètre et la cohérence des dépenses éligibles au rescrit direct du crédit d’impôt recherche CIR en conformité avec le code général des impôts,
  • Et d’obtenir des réponses aux questions spécifiques relatives au projet de R&D.

Cet avis sera opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Sociétés bénéficiaires du rescrit fiscal direct du crédit d’impôt recherche CIR de Bpifrance

Toutes sociétés industrielles, commerciales et agricoles, contribuables en France, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, sont les candidats pour le rescrit fiscal direct du crédit d’impôt recherche CIR.

Organisme Responsable

Bpifrance
27-31, avenue du Général Leclerc
94710 Maisons-Alfort Cedex

Tel: 01 41 79 80 00