Fiche issue du patrimoine documentaire 2014-2020. Le dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour le PVE ou plan végétal pour l’environnement en région Nord – Pas de Calais
- Le PVE ou Plan végétal pour l’environnement soutient la réalisation d’investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de la région Nord-Pas de Calais de mieux répondre aux exigences environnementales (au-delà des normes).
- C’est indispensables en termes de production et de durabilité des systèmes d’exploitation.
- Ce soutien se manifeste par une subvention, attribuée sur la base d’un appel à projets.
Exploitations agricoles en région Nord – Pas de Calais bénéficiaires du PVE ou plan végétal pour l’environnement
Sont bénéficiaire du PVE ou plan végétal pour l’environnement:
- Exploitants agricoles individuels,
- Sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole,
- Propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole
- Coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en région Nord – Pas de Calais.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’accompagnement se fait sous la forme d’une subvention qui prend en charge 20 à 40% de l’investissement éligible (aide majorée de 10% si jeune agriculteur), dans la mesure d’un montant d’investissement compris entre 4.000 € et 30.000 €.
Condition d’attribution de l’aide
L’aide sera attribuée selon la conformité des projets aux quatre enjeux environnementaux prioritaires ciblés sur le plan régional :
- Réduction des pollutions par les produits phytosanitaires,
- Réduction des pollutions par les fertilisants,
- Lutte contre l’érosion,
- Réduction de la pression par les prélèvements de la ressource en eau.
Informations complémentaires sur le PVE ou plan végétal pour l’environnement
Le guichet unique est la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) de votre département.
A noter/bon à savoir:
- Le Plan végétal pour l’environnement (PVE) est adossé aux mesures 121B et 216 du Programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH, plan national) et du document régional correspondant pour la région Nord – Pas-de-Calais (DRDR).
- Ce programme fait l’objet d’un cofinancement Etat, région Nord – Pas-de-Calais, Agence de l’eau, FEADER (Fond européen).
Période de dépôt du dossier
15 mars 2012