Si votre entreprise est implantée dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices générés. Ce dispositif s’applique aux activités nouvelles créées dans ces zones, touchées par le redéploiement militaire. L’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive les deux années suivantes. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus de détails sur les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre.
Objectifs
L’exonération d’impôt vise à soutenir les entreprises qui s’installent dans des zones affectées par la fermeture de casernes et la baisse d’activité. En favorisant la création d’activités nouvelles, ce dispositif contribue à revitaliser ces territoires et à maintenir l’emploi local. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un allègement fiscal significatif, leur permettant d’investir dans leur développement.
Bénéficiaires
Ce dispositif est destiné aux entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale soumise à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’aux sociétés de location d’immeubles professionnels. Les critères d’éligibilité incluent :
- Création d’une activité nouvelle dans la ZRD
- Respect des conditions spécifiques selon le type d’activité (sédentaire ou non)
Sont exclues les activités de location d’immeubles d’habitation et les entreprises de crédit-bail mobilier.
Opérations éligibles
L’exonération s’applique aux bénéfices provenant d’activités nouvelles créées dans la ZRD. Pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire, il est nécessaire de respecter l’une des conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein dans la ZRD
- Réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.
Les entreprises doivent également veiller à ce que leur activité soit réellement nouvelle et non issue d’une restructuration.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’attribution incluent :
- Création d’une activité nouvelle dans la ZRD après la publication de l’arrêté de délimitation.
- Durée minimale d’existence de l’activité de 6 ans.
- Pour les activités non sédentaires, respect des critères d’emploi ou de chiffre d’affaires dans la ZRD. Si un salarié est employé à temps plein, il doit exercer ses fonctions uniquement dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD).
- Si l’activité s’exerce en partie en dehors de la ZRD, l’exonération d’impôt s’applique uniquement sur le bénéfice réalisé dans la ZRD.
Les entreprises en transfert ou restructuration d’activités préexistantes ne sont pas éligibles, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de ce régime d’exonération.
Montant de l’aide
L’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive : 2/3 des bénéfices la première année suivant la période d’exonération, et 1/3 la deuxième année. La période d’exonération commence à la date de début d’activité dans la ZRD.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt en ZRD ?
Les entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou libérales soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de l’exonération, à condition de créer une activité nouvelle dans la ZRD.
Combien de temps dure l’exonération d’impôt ?
L’exonération est totale pendant 5 ans, suivie d’une exonération de 2/3 des bénéfices la première année et de 1/3 la deuxième année après cette période.
Quelles sont les conditions pour une activité non sédentaire ?
Pour une activité non sédentaire, l’entreprise doit employer au moins un salarié à temps plein dans la ZRD ou réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.
Les entreprises en transfert d’activité peuvent-elles bénéficier de l’exonération ?
Non, les entreprises qui créent une activité dans le cadre d’un transfert ou d’une restructuration d’activités préexistantes ne sont pas éligibles à l’exonération.
Comment faire une demande d’exonération d’impôt ?
Pour faire une demande d’exonération, contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour connaître les modalités précises et les documents à fournir.