Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération d’impôt forfaitaire annuel (IFA)

Objectifs

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier d’allègements sociaux et fiscaux durant leurs premières années d’activité et, en particulier, d’une exonération d’impôt forfaitaire annuel (IFA).

Bénéficiaires

Entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante.

Condition d’attribution

– Le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peut être demandé par les entreprises existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 , – Les entreprises qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) doivent se manifester dans leurs 10 premiers mois d’activité , – Pour bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), l’entreprise doit se déclarer, spontanément, à  la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.

Montant

Exonération d’impôt forfaitaire annuel pendant toute la durée d’application du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) (en principe 8 ans). L’entreprise redevient redevable de l’IFA le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elle ne satisfait plus à  l’un des conditions requises pour bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Cette exonération est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à  200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Organisme Responsable

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