Jeune entreprise innovante (JEI) – Exonération d’impôt forfaitaire annuel (IFA)

Objectifs de l’aide fiscale pour les jeunes entreprises

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux sociétés qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier d’un aide d’allègements sociaux et fiscaux durant leurs premières années d’activité et en particulier, d’une exonération d’impôt forfaitaire annuel (IFA).

Sociétés bénéficiaires

Ce sont les sociétés bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante.

Condition d’attribution pour bénéficier de l’aide sous forme de subventions

  • Le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peut être demandé par les sociétés existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013,
  • Les sociétés qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) doivent se manifester dans leurs 10 premiers mois d’activité,
  • Pour bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), la société doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services fiscaux dont elle dépend.

Montant

Exonération d’impôt forfaitaire annuel pendant toute la durée d’application du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) (en principe 8 ans). La société redevient redevable de l’IFA le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Cette exonération est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Organisme Responsable

Siagi
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