Objectifs de l’aide aux entreprises pour les projets d’investissement des Très Petites Entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services en région Franche – Comté
L’aide de la région Franche – Comté vise à favoriser l’accès des entreprises artisanales, commerciales et de services qui investissent, aux crédits bancaires et réduire leurs frais financiers.
Entreprises de la région Franche – Comté pour les projets d’investissement des Très Petites Entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services
Entreprises de Franche – Comté répondant à ces différents critères :
Activités:
- Entreprises artisanales et de services inscrites au registre des Métiers,
- Entreprises commerciales inscrites au registre du Commerce et des Sociétés (moins de 10 salariés équivalent temps plein) : soutien pour le premier ou le dernier commerce de la commune en son métier,
- Restaurants traditionnels inscrits au registre du Commerce et des Sociétés, labellisés Qualité Tourisme ou qui s’engagent dans le dispositif Qualité Territorial,
- Entreprises relevant d’un ordre professionnel (moins de 10 salariés équivalent temps plein): dans le cadre d’un soutien pour la première ou dernière activité dans la commune,
- L’entreprise doit avoir une situation financière saine, elle doit être à jour vis-à -vis de ses obligations fiscales et sociales,
- L’entrepreneur doit avoir une qualification professionnelle reconnue, au minimum CAP ou 3 ans d’expérience professionnelle dans l’activité créée ou reprise,
- L’investissement doit être postérieur à l’accusé de réception de la demande de dossier auprès du Conseil régional,
- Dans le cas d’une création reprise, l’investissement doit être réalisé dans les 12 mois suivant l’inscription, et à justifier dans les 12 mois.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
- En attribuant un apport à la trésorerie sous forme d’avance remboursable.
- En apportant un soutien financier à l’investissement lors de la modernisation d’entreprises.
Montant de l’aide
Financement régional:
Montant de l’avance :
- 25 % de l’investissement, plafonnée à 20 000 € par projet.
Règles de cumul des financements publics:
- Dans le respect du régime cadre exempté d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME n°X65/2008.
Informations complémentaires pour les projets d’investissement des Très Petites Entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services
- Le dossier est à demander auprès du Conseil régional.
- Il est à déposer complet auprès des Chambres consulaires, partenaires du dispositif, qui procèdent à son instruction.
- L’entreprise devra présenter un accord de financement bancaire.
Les investissements éligibles
Tous les investissements réalisés par l’entreprise à l’exclusion :
- Des investissements inférieurs à 8 000 € HT,
- De l’immobilier,
- Des achats de biens à titre personnel par le dirigeant.
Les investissements financés grâce à un contrat de crédit-bail consenti par un établissement de crédit peuvent être pris en compte.
L’assiette de l’aide sera alors la valeur brute du bien acquis en capital.
Dans le cas d’une cession ou d’une reprise d’entreprise, la valeur du fonds de commerce sera retranchée de l’assiette des investissements.