Fiche issue du patrimoine documentaire 2014-2020. Le dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide aux entreprises pour l’appui aux investissements et immobilier en Midi-Pyrénées
Le contrat d’appui Midi-Pyrénées investissements et immobilier vise à soutenir les projets de développement industriel ambitieux s’inscrivant dans la durée. Signature d’un contrat de partenariat pluriannuel avec l’entreprise.
Le programme d’investissement doit représenter un effort significatif au regard des moyens et de la taille de l’entreprise. Une attention toute particulière sera portée à l’approche stratégique retenue par l’entreprise.
Entreprises bénéficiaires du contrat d’appui Midi-Pyrénées investissements et immobilier
Sont bénéficiaires du contrat d’appui Midi-Pyrénées investissements et immobilier:
- Très Petites Entreprises (TPE) / Artisanat,
- Petites et Moyennes Entreprises (PME),
- Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI),
- Grandes Entreprises (GE) uniquement dans le cadre de projets d’implantation ou immobilier présentant un enjeu stratégique pour la région Midi-Pyrénées en terme d’ancrage et de développement territorial, et de développement des sous-traitants régionaux.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Secteurs d’activités éligibles:
- Entreprises industrielles, de production ou de services de haut niveau technologique à l’industrie
Dépenses éligibles:
- Coûts des prestataires externes pour des interventions supérieures à 5 jours notamment pour l’élaboration du plan de développement stratégique à 2 ou 3 ans et dans ses démarches d’internationalisation,
- Des diagnostics ou études stratégiques relatifs aux TIC,
- Des pré-diagnostics / études de faisabilité pour la mise en place d’une démarche environnementale, notamment la mise en place d’un système de management environnemental (SME),
- Des études dans le cadre de démarches d’innovation sociale, de design industriel,
- Des études juridiques pour le franchissement de seuil, pour l’accès des PME à la propriété intellectuelle,
- Des actions de veille industrielle et d’intelligence économique,
- Des l’analyse de risque financier,
- Des parcours de normalisation.
Montant de l’aide
Modalités d’intervention:
- Subvention versée à l’entreprise ou au maître d’ouvrage (crédit bailleur, crédit collectivités ou organismes relais – exclusion des SCI) qui porte l’opération.
- Seuil minimum d’investissement éligible: 50 000 €
- Conditions d’interventions, critères d’appréciation et exigences conventionnelles particulières