Fiche issue du patrimoine documentaire 2014-2020. Le dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide aux entreprises – garantie Création de Bpifrance
La garantie Création de Bpifrance permet l’installation, le développement et la création de nouvelles entreprises innovantes en leur facilitant l’accès au crédit :
- Création ex nihilo,
- Première installation par reprise de fonds de commerce,
- Création de sociétés par des entreprises existantes qui développent des activités ou produits nouveaux.
Installation de nouvelles sociétés innovantes ne contrôlant pas déjà des sociétés existantes.
Entreprises bénéficiaires de la garantie Création de Bpifrance
Sont bénéficiaires de la garantie Création
- PME Français créées depuis moins de 3 ans ou dirigeants,
- Personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME.
Une PME européenne est une société de moins de 250 salariés déclarants
- Soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros,
- Soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
La société doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Investissements ou opérations éligibles
- Financements bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels,
- Achat de fonds de commerce,
- Besoin en fonds de roulement, découvert notifié,
- Délivrance de cautions sur marchés France et export.
Montant de la garantie Création
La quotité garantie création de Bpifrance est:
- De 60 % en cas de création ex nihilo ou d’intervention conjointe entre Bpifrance et la Région,
- De 50 % dans les autres cas.