Objectifs de l’aide aux entreprises contrat d’appui Midi-Pyrénées de la région Midi – Pyrénées
Le contrat d’appui Midi-Pyrénées par avances remboursables vise à soutenir:
- Les projets industriels à fort potentiel par voie d’avance remboursables.
- Projet à fort potentiel de croissance ou concourant à structurer dans la durée l’environnement économique local.
Entreprises de Midi-Pyrénées bénéficiaires du contrat d’appui Midi-Pyrénées par avances remboursables
Sont bénéficiaires du contrat d’appui Midi-Pyrénées par avances remboursables:
- Très Petites Entreprises (TPE) / Artisanat,
- Petites et Moyennes Entreprises (PME),
- Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI),
- Grandes Entreprises (GE).
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Secteurs d’activités éligibles:
- Entreprises industrielles, de production ou de services de haut niveau technologique à l’industrie
Dépenses éligibles:
A. Investissements matériels et immobilier lié: Investissements en matériel neuf de production et investissements immobiliers liés dans la limite de 30 % du matériel. Exclusion du petit matériel inférieur à 1000 € en valeur unitaire et des investissements de renouvellement.
B. Investissement Immobiliers isolés: coûts d’acquisition des terrains plafonnés à 10% de l’assiette des dépenses totales éligible, frais d’aménagement des terrains, coût de rénovation des bâtiments, coûts de construction des bâtiments neufs, frais de maîtrise d’ouvrage. Conditions particulières à l’immobilier:
- Co-financement obligatoire de la ou les collectivité(s) infra-régionales,
- Exclusion de l’unité urbaine de Toulouse,
- Exclusion des déménagements d’entreprises sauf accords écrits entre les partenaires concernés.
C. Dépenses engagées dans le cadre d’un projet de Recherche et Développement Innovation
Montant de l’aide
Avance remboursable, sans intérêt ni redevances, recouvrables en tout état de cause, combiné avec un prêt bancaire classique.
Pour les TPE/PME, possibilité de mobiliser en complément des garanties bancaires sur ce prêt (fonds de garanties SIAGI ou OSEO).
Modalités de versement:
- 35 % à la signature de la convention et de l’échéancier de remboursement et sur production d’une attestation de démarrage du programme,
- 35 % sur justification des premier 35%,
- 15% sur justification de 85% de l’investissement et le solde sur justification de 100 % de l’investissement.
Modalités de recouvrement:
- Différé de 18 mois à compter de la date de fin du programme.
- Remboursement du prêt sur 5 ans par échéances semestrielles