Objectifs de l’aide aux entreprises crédit d’impôt export ou CIE
Le crédit d’impôt export est mis en place pour permettre aux PME de développer leurs exportations
Entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt export
Sont bénéficiaires du crédit d’impôt export:
- Petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés,
- Avoir soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ au cours de chaque période d’imposition ou exercice clos pendant la période considérée, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’€,
- Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions,
Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A, le chiffre d’affaires et l’effectif à prendre en compte s’entendent respectivement de la somme des chiffres d’affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, à condition qu’elles soient déductibles du résultat imposable:
- Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale,
- Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
- Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions,
- Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise,
- Les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne ou la signature de la convention prévue à l’article L.122-7 du code du service national,
- Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
Condition d’attribution de l’aide pour le crédit d’impôt export
L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L.122-1 et suivants du code du service national.
Montant disponible / Enveloppe globale
- Le crédit d’impôt export, calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels les dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50% de ces dépenses.
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
2. Le crédit d’impôt export ne peut être obtenu qu’une fois par l’entreprise.
Il est plafonné à 40 000 € par entreprise, 80 000 € pour les associations (article 206) ou groupements (article 239 quater).