Objectifs de l’aide aux entreprises par l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones R&D des pôles de compétitivité
L’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones R&D des pôles de compétitivité vise à permettre aux établissements situés dans les zones de R&D des pôles de compétitivité et participant, au 16 novembre 2009, à un projet de R&D labellisé au sein de ces pôles de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.
Si ce dispositif n’est plus mobilisable pour de nouvelles entreprises, les bénéficiaires participant à un projet de R&D labellisé avant le 16 novembre 2009 peuvent toujours percevoir l’avantage de ce dispositif dans les limites de temps définies par la loi, soit sur une période de 10 ans.
Entreprises bénéficiaires de l »exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones R&D des pôles de compétitivité
Sont bénéficiaires de l’exonération d’impôt sur les bénéfices les entreprises :
- Implantées dans une zones de R&D d’un pôle de compétitivité ,
- Qui participent, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche & développement labellisé au titre des pôles de compétitivité,
- Que leur activité soit industrielle et commerciale ou non commerciale,
- Quelle que soit leur forme juridique (exploitation individuelle, société, etc. ),
- Quel que soit leur régime d’imposition.
Condition d’attribution de l’aide pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones R&D des pôles de compétitivité
- Si l’entreprise prétendant à ce régime d’exonération exerce simultanément une activité dans une ou plusieurs zones de R&D et une autre activité en dehors de ces zones, elle sera tenue de déterminer le résultat exonéré en tenant une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l’activité éligible et en produisant pour celle- ci les documents nécessaires à la demande d’exonération ,
- Si, à la clôture d’un exercice ou d’une période d’imposition, l’entreprise ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité, elle perd définitivement le bénéfice de l’exonération.
Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d’imposition et de l’exercice ou période d’imposition suivant bénéficiera de l’abattement de 50 % de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ,
- Cette exonération s’applique également à l’exercice ou à la création d’activités résultant d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes.
Toutefois, lorsque celles- ci ont déjà bénéficié de cette exonération, celle- ci ne s’appliquera que pour sa durée restant à courir.
Montant de l’aide
L’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones R&D des pôles de compétitivité, applicable pendant une période de 10 ans, à hauteur de :
- 100 % d’exonération pour les 3 premiers exercices bénéficiaires,
- 50 % d’exonération pour les 2 exercices bénéficiaires suivants et pendant deux ans maximum.
Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier des exonérations d’impôt sur les bénéfices en Zone de revitalisation rurale (ZRR), Zone franche urbaine (ZFU), zone Prime à l’aménagement du territoire (PAT), zone franche Corse ou au titre du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), ainsi que de l’exonération pour investissement des PME en Corse, en plus de cette même exonération, l’entreprise devra opter pour ce dernier régime dans les 6 mois qui suivent celui de la délimitation des pôles de compétitivité, si elle y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les 6 mois suivant celui du début d’activité. Cette option est irrévocable.
Cette exonération est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Elle pourra être cumulée avec le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.