Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le crédit d’Impôt Innovation (CII), prévu par l’article k du II de l’article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
 
 
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

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Projets de conception d’un prototype, de réalisation d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit :

présentant des performances supérieures sur le plan technique ;
présentant des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

 
Dépenses éligibles :

Dépenses de conception du prototype ;
Dépenses de réalisation du prototype ;
Dépenses d’installation pilote du nouveau produit.

 
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
 
Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.
 
Les entreprises peuvent solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt par le biais du rescrit fiscal. Remarques : l’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d’impôt recherche.