Objectifs de l’aide aux entreprises pour l’investissement industriel d’envergure en région Franche – Comté
L’aide de la région Franche – Comté vise à accompagner les grandes entreprises ayant un programme d’investissement sur trois ans supérieur à 1 M€ dans le secteur tertiaire industriel et service à l’entreprise, et 1,5 M€ dans les autres secteurs, permettant de créer de nouveaux emplois en Franche-Comté.
Entreprises de la région Franche – Comté bénéficiaires de l’investissement industriel d’envergure
a) Les grandes entreprises industrielles ou de service à l’industrie à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.
b) Secteurs exclus selon le règlement de la Commission européenne « de minimis » du 15/11/2006:
- Production primaire des produits agricoles,
- Pour le secteur des transports, l’acquisition de véhicules de transports routiers de marchandises.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Les projets devront correspondre à une véritable création ou extension d’activité, entraînant le recrutement d’un minimum de 15 emplois sur 3 ans, assorti d’un engagement de leur maintien pendant 5 ans. La part d’autofinancement des programmes d’investissement devra être au minimum de 25 %.
D’autres conditions particulières pourront être ajoutées par la Commission permanente de la collectivité finançeuse et seront précisées dans la convention qui liera l’entreprise à cette collectivité, notamment dans le domaine social et environnemental.
Montant de l’aide
Aide sous forme de subvention correspondant à 15 % des investissements matériels et 8 % des investissements immobiliers avec un plafond de subvention de 200 000 €, en vertu du règlement « de minimis ». Il sera tenu compte des subventions obtenues auprès d’autres financeurs publics. Cette subvention est plafonnée à 10 % pour les investissements éligibles du secteur des transports, le plafond d’aide est fixé à 100 000 €.
Informations complémentaires sur l’investissement industriel d’envergure
- Les demandes de dossier doivent être faites par courrier postal.
- Les dossiers doivent être déposés à la Direction générale des services de la région Franche – Comté ou du service économique du Département concerné.