Objectifs de l’aide aux entreprises Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) dans la filière industrie et services
Pour la prime d’aménagement du territoire (PAT) dans la filière industrie et services vise à soutenir les entreprises réalisant, dans les régions prioritaires de l’aménagement du territoire, des programmes ayant une répercussion sur l’emploi.
Entreprises bénéficiaires de la prime d’aménagement du Territoire (PAT) dans la filière industrie et services
Sont bénéficiaires du PAT les entreprises industrielles et de services à l’industrie qui investissent et créent 25 emplois minimum dans les communes classées dans une zone d’Aide à Finalité Régionale Aide à Finalité Régionale (AFR).
Secteurs d’activités éligibles :
- Activités manufacturières,
- Négoce de gros,
- Transports et communications,
- Activités financières,
- Activités informatiques,
- R&D et services fournis principalement aux entreprises.
La prime pourra être modulée en fonction du secteur.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Investissements HT :
- Terrain,
- Immobilier,
- Matériel.
Deux années de masse salariale à plein effectif.
Condition d’attribution de la prime d’aménagement du Territoire (PAT)
1. En cas de création d’entreprise, les bénéficiaires devront :
- Créer 25 emplois et investir dans le projet plus de 5 M€,
- Ou créer 50 emplois et investir dans le projet moins de 5 M€ ,
2. En cas d’extension ou de changement d’activité, les entreprises devront :
- Créer 25 emplois et augmenter d’au moins 50 % la masse salariale du site,
- Ou créer au moins 50 emplois,
- Ou investir au moins 10 M€ dans le projet ,
3. Dans le cas d’une reprise d’activité, les trois conditions cumulatives suivantes devront être respectées :
- La situation de l’emploi dans le bassin concerné devra être très dégradée.
- Le projet de reprise devra rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l’entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés,.
- Le projet devra permettre la reprise d’au moins 80 emplois et la réalisation d’au moins 5 M€ d’investissements éligibles.
Montant de l’aide
la prime d’aménagement du territoire (PAT) dans la filière industrie et services, une subvention de 15 000 € maximum par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale.
La prime sera modulée en fonction du type du programme, de la mobilité du projet, de la concurrence internationale, etc.